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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdca206de30fa060edf506d
8 novembre 2018
8 novembre 2018
[S] [H], Dit qu'en application des articles L211-13 et suivants du code des assurances les sommes offertes par la société Groupama Assurances Nord Est dans ses conclusions du 4 avril 2017 porteront
Source officielle4ème Chambre
66ac76ada9cfa399a90d1fc7
1 août 2024
1 août 2024
L 114-2 du code des assurances.
Source officielleCH GENERALISTE B
686d5d50a2273490db106a4c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
régie par le code des assurances, inscrite au RCS de [Localité 6] n°D 781 452 511, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
Source officielleChambre 1-6
6866152411adae0daca532fd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle soutient que l'exclusion de garantie pour manquement à l'article L211 ' 1 et suivants du code rural n'est pas opposable puisque le contenu de l'article n'est mentionné nulle part dans le contrat d'assurance
Source officielle1ère chambre civile B
669f4802b8a2ee2bca84b0ab
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L211-9 et L211-13 du code des assurances, subsidiairement, si par extraordinaire la cour décidait de la condamner à ce titre ou encore si elle considérait qu'elle serait tenue de relever et garantir
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd51c3411ff3451e417
15 octobre 2024
15 octobre 2024
chacun la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6035ed1d76a69b5306add056
28 janvier 2016
28 janvier 2016
Il formule une demande de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de son employeur.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405c7
20 avril 2023
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Source officielle8ème chambre
66863d03b1dbbe3bae60030c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
1792 du Code civil et que l'assureur dommages ouvrage pouvait en répondre sur le fondement de l'article L 242-1 al 10 du Code des assurances.
Source officielleChambre sociale
64422a06d2fa6fd0f80405bb
20 avril 2023
20 avril 2023
numéro 2017-734 du 4 mai 2017, portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes, l'article L723-1 du code rural, l'article R321-1 du code des assurances, l'article R931-2-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd933ff
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L'article 48 des conditions générales du contrat rappelle les dispositions des articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances.
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d06894f7f4d2e0a88dc
8 juillet 2024
8 juillet 2024
fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCTX AIDE SOCIALE
663a708172c3aeb182138cf1
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 213-1. » Ainsi, aux termes de l'article L142-1 du Code de la Sécurité Sociale, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation
Source officielle2ème chambre Cab4
670576d71296b51ba2b223d4
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69dff8aacdc6046d475fd2ac
13 avril 2026
13 avril 2026
Il réclame enfin la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la mise des dépens à la charge de la Caisse.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
615e0d37c25a97f0381f4c60
26 mars 2014
26 mars 2014
Par dernières conclusions récapitulatives du 2 décembre 2012 auxquelles il convient de se reporter, THELEM ASSURANCES demande à la cour, au visa notamment des articles 902 et suivants, 9 du code de procédure
Source officiellePCP JCP fond
65a6d80047251e2b2424ba38
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat
Source officielle1ère chambre civile B
63c79b6ada31367c908eb663
17 janvier 2023
17 janvier 2023
dans les huit mois de l'accident, conformément à l'article L211-9 du code des assurances.
Source officielle1re chambre civile
697edc89cdc6046d477bb55a
5 janvier 2026
5 janvier 2026
récapitulatives notifiées par RPVA le 7 juin 2024, la SA ABEILLE IARD ET SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, demande au tribunal de : " Vu l'article L241-1 du Code des assurances, Vu les articles
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
6a0f78adcdc6046d477ea8d8
21 mai 2026
21 mai 2026
FORMEE A L'ENCONTRE DU FGAO L'article L. 421-1 du code des assurances dispose : « I. - Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2
Source officiellePage 26 sur 71