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673 résultats pour « Article L3133-9 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

X..., dont on a dit qu'il est réputé contrat à durée indéterminée, ne répond pas aux prescriptions visées par l'article L212-4-3 du code du travail devenu l'article L3123-14, qui stipule notamment que

Source officielle

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CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238677

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

- Subsidiairement, l'employeur n'a pas respecté la durée minimale de travail de 24h hebdomadaires prévue à l'article L3123-7 du code du travail donnant lieu à un rappel de salaire.

Source officielle
CA

6ème Chambre

67ef6e1047c7caf29d4c4ebb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

S'agissant des crédits à la consommation souscrit les 6 février 2015 et 9 novembre 2015, la SA BPALC ajoute que la demande est irrecevable comme étant nouvelle en application de l'article 564 du code de

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par dernières écritures signifiées le 21 mai 2025, la Banque [T] demande à ce tribunal, au visa des articles L313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1321 et suivants, 1336 et suivants du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60364e3731baceaf75cd1df2

Appel

13 novembre 2015

13 novembre 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d1dc98d7205c9083d5b

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Se prévalant de sa qualité de travailleur handicapé, M. Frédéric X... a le 02.06.2014 demandé un aménagement de son horaire de travail en application de l'article L.3122-26 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b4413a8b69b32bf140

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Sur la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein Il résulte de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version antérieure à la loi du 14 juin 2013, que le contrat de travail

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66fd8f0f38de0398b5179aa1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il est précisé à l'acte qu'en conformité avec les dispositions de l'article L141-1 du code rural et de l'article 1028 ter-II du CGI la SAFER s'est substituée l'acquéreur, qui accepte, pour l'acquisition

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca287d7c58b0766662d549

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

les conditions de la prise effective par les intéressés de leurs jours de repos et du respect des limites fixées par les articles L.3131-1, L3132-1 et L.3132-2 du code du travail, et veiller à ce que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250ee929f6bffa995b2c9

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

conditions de l'article 3121-22 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d44bf1211186fbec9fb

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Une telle argumentation ne saurait en l'état prospérer dès lors qu'en application de l'article 9 du code civil, seul le titulaire du droit au respect de la vie privée, tout comme au demeurant celui du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9ac6cdc6046d473d940e

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

), * Condamner la SASU [H] en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Chambre sociale

6309b3eca521cdc5630b7a41

Appel

25 août 2022

25 août 2022

Seules restent applicables les dispositions relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire tels que définis par les articles L3121-16 et L3131-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

62c7c961cb8dca058e3e7849

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

de celui-ci, employé à temps partiel, au niveau et au-delà de la durée fixée conventionnellement, la cour d'appel avait violé l'article L3123-17 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e3

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Laura Di Pasta fait valoir que : - conformément à l'article L3123-7 du code du travail, Mme [M] [Z] a sollicité par courrier du 1er novembre 2017 de pouvoir bénéficier d'un temps partiel inférieur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135b8

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur la demande de rappel de salaires à compter du 6 mai 2019 sur la base d'une requalification du contrat de travail à temps complet : Selon l'article L3123-9 du code du travail dans sa version issu

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il résulte de l'article L3123-6 du code du travail 3°, dans sa version en vigueur depuis le 10 août 2016, que le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne 'les modalités selon lesquelles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e5f009940fdbe4ba077825

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l'article L3143-3 du Code du travail."

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00379

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en

Source officielle