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700 du code de procédure civile et sur les dépens, - en conséquence, et application des articles L1454-2 et R1454-29 du code du travail, l'affaire a été renvoyée à une audience ultérieure, tenue sous

Source officielle

Chambre 4-6

6808779253f7b81e1a5eb0ff

Appel

18 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - infirmer pour le surplus, et statuant à nouveau, y ajoutant : vu les dispositions de l'article L8221-5 et suivants du code du travail, - juger qu'elle a été

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Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f8

Appel

6 juillet 2022

Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L3171-2 et - 3 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié

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7ème Ch Prud'homale

642fb7accece1704f57479b9

Appel

6 avril 2023

de l'article L 8223-1 du code du travail En tout état de cause : - Condamner la société [N] Forage à verser à Monsieur [X] la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code

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CTX PROTECTION SOCIALE

69efaaf8cdc6046d47c1201d

T. Judiciaire

2 avril 2026

[F] [O] rencontre une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi au sens des articles L821-2 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7340d808eb34e455452

Appel

11 juillet 2024

Sur la demande d'indemnité pour travail dissimulé Aux termes de l'article L8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°

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9e Chambre A

6036cbc0bc6c196a3516f8c9

Appel

4 septembre 2015

Il résulte des dispositions des articles L1221-1 et suivants , L8221-6 du code du travail et de l'article 1315 du code civil, que celui qui entend se prévaloir de l'existence d'un contrat de travail doit

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Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1fc

Appel

27 février 2012

, ce qui au demeurant montre l'intention de ce dernier de se soustraire à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L3243-2 du code de travail relatif à la délivrance des bulletins de paie,

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CHAMBRE SOCIALE C

615e0db7c25a97f0381f4f0d

Appel

7 novembre 2014

-5 du code du travail et de la sanction prévue par l'article L8223-1 du même code , n'étant pas réalisée .

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Pôle 6 - Chambre 4

633e7046f8faf13e2e973e36

Appel

5 octobre 2022

Sur ce L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à

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Chambre sociale

660e43060740db0008fa927d

Appel

3 avril 2024

Sur les demandes afférentes à une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait

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CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées qui se prononce sur l’attribution de l'allocation prévue aux articles L821-1 et L821-2 du code de la sécurité

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Pôle 6 - Chambre 4

6285e16c6a1876057df5d4d4

Appel

18 mai 2022

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

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Chambre 4-1

680c6dbcfe1a38d696f20f46

Appel

25 avril 2025

SUR CE : Sur l'existence d'un contrat de travail Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever

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Chambre 4-1

680c6dbcfe1a38d696f20f48

Appel

25 avril 2025

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Chambre sociale-2ème sect

6960f3b5cdc6046d47bd9fce

Appel

8 janvier 2026

du présent jugement en application de l'article R.1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile en sa totalité, - condamné la SARL [5] aux entiers dépens de l'instance, y

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Pôle 6 - Chambre 12

615e0de5c25a97f0381f502f

Appel

5 février 2015

Elle demande en outre une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les conclusions des parties

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Chambre sociale

66177dafe5d80f0008c2e8a4

Appel

10 avril 2024

[H] [I] de sa demande de remboursement au titre de la clause de dédit-formation Vu l'article L8221-5 du code du travail, Vu l'article 31 et 122 du code de procédure civile, A titre principal,

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CHAMBRE SOCIALE B

60331f3dc12c2790d5ed663a

Appel

22 septembre 2017

1132-3 du Code du Travail, L 1132-1 du même Code et L 1132-2 du même Code ; - déclarer nul le licenciement de Madame [E] ; - condamner la société T & T NATURE à payer à Madame [E] : à titre principal

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Pôle 6 - Chambre 8

64422a01d2fa6fd0f804057f

Appel

20 avril 2023

Selon l'article L8221-5 du code du travail ' est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

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