Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10685
7 juillet 2021
7 juillet 2021
[O] [J], domicilié [Adresse 32], 31°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 8], 32°/ à Mme [V] [Z], domiciliée [Adresse 33], 33°/ à M. [X] [N], domicilié [Adresse 34], 34°/ à M.
Source officielleChambre du Surendettement
660cf26b7c1ccb0008628f1f
2 avril 2024
2 avril 2024
[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61632f5814ec5f96a7da0974
3 février 2011
3 février 2011
de l'Algérie sont déterminées par l'article 32-1 du code civil, qui a été substitué à l'article 154 du code de la nationalité française lequel reprenait les termes de l'article1er de l'ordonnance du 21
Source officielle4ème chambre 1ère section
697bd7c6cdc6046d472c8164
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Elle en déduit que Mme [O] ne peut être considérée comme possesseuse de bonne foi et invoquer à son profit les dispositions prévues aux articles 2276 et 2277 du code civil.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellecr
6137263bcd58014677423f5e
27 juin 2006
27 juin 2006
pris de la violation des articles L. 421-15, L. 480-4 et R. 421-32 du code de l'urbanisme, 123-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que
Source officielle1ère Chambre Cab1
68e88b3a3ea43407b9fba222
9 octobre 2025
9 octobre 2025
code civil et de condamner le ministère public à lui payer la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00658_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Article 2 : La commune de Castelnau-Barbarens versera à la société Biometh.32 une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204142_20220825
25 août 2022
25 août 2022
l’article 32 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ont été abrogées, celles de son article 47-7, régissant la remise du rapport du médecin du travail au conseil médical, ont été respectées ; ce rapport
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2bacdc6046d471704a1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192823
3 octobre 2019
3 octobre 2019
A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192824
3 octobre 2019
3 octobre 2019
A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192825
3 octobre 2019
3 octobre 2019
A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000039192826
3 octobre 2019
3 octobre 2019
A... doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1116JUD005367800
16 novembre 2004
16 novembre 2004
L’article 3a du chapitre 27 (tel que modifié par la loi n o 908/1974) du code pénal ( rikoslaki, strafflagen ), dans sa version en vigueur à l’époque des faits, énonçait : «
Source officielle3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
28 avril 2026
[H] [U], la société BG Firetech, la société Polytech, la société Polytech protection incendie, la société Polytech détection incendie, la somme de 10 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300735
20 octobre 2021
20 octobre 2021
8 du Code de procédure civile ; Alors que, par suite, elle a violé l'obligation qui lui est faite par l'article 12 du même Code de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300282_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service d'incendie et de secours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100240
9 avril 2025
9 avril 2025
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige : 10.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC002941305
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Slovaquie , n o 32686/96, § 47, CEDH 2001 ‑ III), que l'ingérence était « prévue par la loi », à savoir l'article 49 du code des obligations, et poursuivait le but légitime
Source officiellePage 26 sur 356