[Y] entre 60 et 70 %, toutes causes confondues - condamner la CPAM au paiement d'une indemnité de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

700 du Code procédure civile pour les honoraires de procédure exposés en première instance, * une indemnité de 1.500 € par application de l'article 700 du Code procédure civile pour les honoraires de

à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Sur ce, la cour ; Sur les heures supplémentaires ; Attendu que, selon l'article L. 212-1 du code

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

au i du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

1382 du code civil et 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

[I] [X], Mme [O] [W] épouse [X] et la SCI du [Adresse 1] à payer à la SNC IMMO VAUBAN la somme de 10'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE IN SOLIDUM M.

Par suite, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.

.. lui permettrait de faire face au règlement de la somme de 33.735,10 euros sollicitée ; Qu'il résulte de la combinaison de l'article 1315 du code de commerce et de l'article L.341-4 du code de la consommation

[Z] qui demande à la cour, vu les articles 1154, 1134, 1147 et 2277 du code civil, vu les articles L312-8, L312-33, L313-1 et L 313-2 du code de la consommation, vu l'article 700 du code de procédure

B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

[O] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins, au visa des articles 1103, 1104 du code civil, de l’article 514 du code de procédure civile, de : - Condamner

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 de ce code.

706-61 du code de procédure pénale, d'un témoin anonyme acquis aux débats, les prescriptions prévues par l'article 331 du même code, comprenant la prestation de serment, ont été observées, à l'exception

de [Z] [O] au bénéfice de [Y] [O]Débouter les demanderesses de leurs demandes de dommages-intérêtsCondamner solidairement [Z] et [E] [O] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l’article 700 du code