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En quatrième lieu, aux termes de l'article 1AU 11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend : " Les dispositions de l'article R111-21 du Code de l'urbanisme s'appliquent. / Les

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Chambre 4-2

678b47168cafc520068c1693

Appel

17 janvier 2025

L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

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Chambre de la famille

6895893579d4e986ce5bcdde

Appel

1 juillet 2025

'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.

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9ème chambre 1ère section

696565cccdc6046d4711ba8e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 13 décembre 2024, [M] [H] demande au tribunal, au visa de l'article L. 314-18 du code de la consommation et de l'article 700 du Code de procédure

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Pôle 6 - Chambre 11

6684eb0fa0de54ff609f806a

Appel

2 juillet 2024

[J] une somme de 2500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'appel.

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Pôle 4 - Chambre 10

671b358d2edfb0b58c05edf9

Appel

24 octobre 2024

699 du code de procédure civile, - condamner l'hôpital [20] et la société Relyens à lui verser une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 1 - Chambre 2

696a1bdbcdc6046d47825f9d

Appel

15 janvier 2026

à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,

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Chambre Sociale-1ère sect

670f583d4ad0d5ee7d7e5bbc

Appel

15 octobre 2024

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.

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2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44193e17a63792055a3

Appel

4 juillet 2022

La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.

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19eme contentieux médical

670d610ed1ffbed0eed8e741

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Sur les demandes accessoires * Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale En application de l'article L 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, le tiers responsable

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3e chambre

5fda294699b4426e3ba37dd5

Appel

19 septembre 2019

cas d'exécution forcée les sommes retenues par l'huissier seront supportées par le débiteur par application des articles A 444-31 et suivants du code de commerce, en sus de l'application de l'article

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Chambre civile 1-2

66fce4158d6ea26f688daac6

Appel

1 octobre 2024

L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

La clôture de l’instruction a été fixée au 4 janvier 2024 par une ordonnance en date du 11 octobre 2023 en application de l’article R. 611-11 du code de justice administrative.

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Chambre sociale 4-4

695f4936cdc6046d47952aec

Appel

7 janvier 2026

Condamner Mme [C] aux entiers dépens et à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 10

66c8261b5372bffe825630c7

Appel

22 août 2024

- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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1ère chambre civile A

69eafdb3cdc6046d475774df

Appel

23 avril 2026

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

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Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374387

Appel

7 avril 2016

450 du code de procédure civile

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PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

articles L.121-17 à L.121-21-5 du même code.

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Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

Appel

21 octobre 2022

Or, le courrier de réponse de l'URSSAF du 3 décembre 2002 ne saurait être considéré comme une décision au sens de l'article R.142-1 du code de la sécurité sociale.

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1ère Chambre

DTA_2106228_20240513

Administratif

13 mai 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : 11.

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