CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
64a7b2593bcaf505db696b45
4 juillet 2023
Il résulte de l'article 1229 du code civil que la résolution met fin au contrat.
Pôle 5 - Chambre 8
616307f65a67331bacec3c0c
10 avril 2012
[X] [Z], son gérant - 100 000 euros au titre du préjudice moral, - 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre
67ff39af303a1b38839f7c35
15 avril 2025
Les relations entre un agent commercial et son mandant sont régies par les articles L.134-1 et suivants du code de commerce, dans leur version applicable au contrat en cause.
Pôle 6 - Chambre 9
5fd92fc4d9a4410f78b44826
20 mai 2020
500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal, - fait application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à hauteur de six mois, - ordonné l'exécution
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
Jex
698472d2cdc6046d47016ceb
12 janvier 2026
Selon l'article L131-4 du même code, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1 du protocole numéro 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le montant de
Chambre 9 cab 09 G
686eb1e472b5e5e648caf45b
7 janvier 2025
La cession de créance est définie par l’article 1321 du code civil comme un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200076
14 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 4, 5 et 455 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 5
6162dcf9cadecb9ef7c7e022
10 mai 2012
Monsieur [M] affirme qu'en l'espèce et ce application de l'article L.511-1 du Code du travail, le Conseil de Prud'hommes a une compétence exclusive pour connaître de ce litige dès lors qu'il existe un
9ème Ch Sécurité Sociale
653a0707d0451e8318d0ec41
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens et au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et A-444-31 du code de commerce
Chambre Civile
688d9c8aa7cb93066e443920
31 juillet 2025
L433-1 et R433-1 et suivants du code de procédure civiles d'exécution, - dise qu'à défaut de départ volontaire, M.
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
[A] à payer à la société Lonlay des dommages et intérêts d'un montant de 10.000€ pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile et de l'article 1382 du Code civil
12e chambre
60324b5a2b7d9981353fc780
6 mars 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la recevabilité des demandes formées à l'encontre de la société Axa IMP Il résulte de l'article 122 du code de procédure civile que constitue une fin de non-recevoir
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
660f94e5a40f8b0008cb720b
4 avril 2024
En application de l'article L341-2 du code de la consommation le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L 341-14 et L 341-16 du même code est déchu du droit aux intérêts en totalité
3ème chambre A
651fa557c601f0831899172c
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - l'a condamné aux entiers dépens, - l'infirmer de ces chefs, en conséquence, principalement, - débouter la société Alpidiag de l'intégralité de ses demandes comme
3ème chambre 1ère section
662a9fd1c8a1343b8cd62517
25 avril 2024
les articles L153-1 et R.152-1, R.153-1 du code de commerce, l'article 128 du règlement (UE) 2017/1001, les articles les articles 81, 86 et 91 du règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2011 sur les dessins
6253cb79bd3db21cbdd8d969
17 janvier 2011
répondre aux observations du Commissaire du Gouvernement ; Attendu que conformément à l'article R13-7 alinéa 4 du Code de l'expropriation, le Commissaire du Gouvernement a été soumis dans la procédure
Pôle 4 - Chambre 7
60360c4365ed8570e6af7c3b
7 janvier 2016
R 311-26 du code de l'expropriation ; que les appelantes ont encore déposé ensuite au greffe de nouvelles écritures ; Considérant, s'agissant de la recevabilité des mémoires, que l'article R13-49 du
8ème chambre 1ère section
67f6bbd5a9d5adc26061f35c
8 avril 2025
15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les dispositions des articles 1353 à 1386-1 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231 du code civil ; Vu les pièces produites au débat, - DEBOUTER le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301586
18 décembre 2012
912 euros, 1. 956 euros et 2003 euros au titre du remboursement des taxes foncières 2006, 2007 et 2008 ; Aux motifs propres que « il résulte de 1'article R. 13-49, alinéa 1, du code de l'expropriation
Page 26 sur 37