d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, la société invoquait à l'encontre de M.

-COTELLE A UN DIRECTEUR DE CELLE-CI PAR ELLE DESIGNE " ; ET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PROPOSE PAR A..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

311-1, 313-1 et 434-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 17 mai 2005 a déclaré Jean-Laurent X

-26 du code pénal, 7, 8, 203, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 17 mai 2005 a déclaré Jean-Laurent X... de Y... coupable

unies, ont fait appel du jugement ; que ceux-ci ont invoqué la prescription de l'action des époux X... en vertu de l'article 108 du Code de commerce ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

MOTIFS DE LA DÉCISION : Remarque liminaire : À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile le juge, qui a pour mission de trancher un

A.) de 31 611, 48 euros, car aucun élément objectif ne permet de critiquer ces factures comme le fait la société DCAT.

d'Etat, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X..., pris de la violation des articles L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, des articles 121-1, 121-3, 432-12 et 432-17 du code pénal, des articles préliminaire, 388, 591 et 593

DECEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE

effectués ; ainsi la récompense peut être évaluée à cette somme qui correspond au profit subsistant au sens de l'article 1469 du Code civil ; Mme X... réclame encore le remboursement d'une somme de

- Condamné la SAS [1] à verser à Mme [G] la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

était d'origine inconnue, la Cour d'appel a violé les articles 1927 et 1929 du Code civil ; 2.

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

social de la société X...

Sur cette base, il recevra .au titre des arrérages échus au 26 mars 2026 : (9h x 52 sem. x 8 ans x 20€) = 74.880€ .au titre des arrérages à/c du 27 mars 2026 : (9.360 x 28,530) = 267.040,80€ soit au

Iakei Kegene X...

intimés sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.