Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryannick X..., demeurant Domaine de la Bernède à Fourtou (11190) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel

ABDELKADER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET

AUDE AU VEHICULE CONDUIT PAR LA DAME X...

le préfet de l'Aude a rejeté la demande de regroupement familial présentée au profit de son fils Mohamed ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Aude, dont le siège est à Carcassonne

B A demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit

A B, représenté par Me Le Moigne, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de l'Aude a lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2021 par lequel le préfet de l'Aude a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ensuite d'une infraction relevée à son encontre d'usage

A..., représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 3 avril 2025 par lequel le préfet de l’Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français

C I, représenté par Me Ekaizer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de

par Mme Michèle Simonin, secrétaire générale dûment mandatée à cet effet et domiciliée en sa qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 16 juin 1986 par lequel

Lucien X..., demeurant Domaine de la Coste Haute à SaintMartin-de-Crau (13) ; la SOCIETE "CARRIERE DE LA 113" demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le tribunal administratif

E B, actuellement assigné à résidence, représenté par Me Kamdem, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire sans

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Aude, représentée par Me Font, conclut au rejet de la requête.

Sanson, rapporteur public, - et les observations de Me Valette pour la requérante et de Me Lequertier pour la commune de Fitou.

A C, représenté par Me Badji Ouali, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour portant

A B, représenté par Me Paulet, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2025 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays

G..., représenté par la SELARL Lysis Avocats, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 28 mai 2025 par lequel le préfet de l’Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans