AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
652f788bb0532083189958c1
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La société SOMECO a signifié sa déclaration d'appel par acte de la SCP Mathieu-Ripoll-Azema à monsieur [P] [E] le 18 octobre 2021 à domicile élu, au cabinet de Me [O], à [Localité 4], entre les mains de
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5 SS
CETAT:CETATEXT000008044788
10 décembre 2001
10 décembre 2001
le pays de destination de la reconduite, que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle fixe l'Arménie comme pays de destination alors qu'il est de nationalité azeri
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