(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/0022114 du 22/12/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) c/ Maxime Z...

GUENGARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M.

Totale numéro C-41018-25-001167 du 14/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) non comparante, représenté par Me Hervé GUETTARD de la SCP DIKAIA AVOCATS, avocat au barreau

B a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour en qualité de représentant légal d'un enfant étranger malade le 6 juillet 2021, soit un an après le dépôt de sa demande d'asile.

Mme A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 décembre 2022.

de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assisté de Me Pierre-Henri LEBRUN, avocat au barreau de PARIS, toque : A105 Société MEDICAL INSURANCE COMPANY (MIC LTD)

Ils soutiennent que le bénéfice de l'abattement renforcé de 85 % prévu par l'article 150-0 D du code général des impôts ne peut être exclu dès lors que : - les participations majoritaires détenues par

La présidente du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Guinard, avocat du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Mulhouse,

Dalle-Crode, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le président du conseil d'administration du SDIS du Jura lui a refusé le bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mars 2025 et un mémoire enregistré le 07 juillet 2025, Mme A D, représentée par Me Le Guédard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

A E, représenté par Me Guinard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

né le 18 Septembre 1932 à CHALON SUR SAONE (71100) ... 30130 ST ALEXANDRE représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assisté de Me Isabelle MONIN LAFIN, avocat au barreau de PARIS

En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire au bénéfice du débiteur sur son seul patrimoine professionnel.

procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce, En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice