AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Daniella, Bernadine X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation

A..., représenté par Me Berahya Lazarus, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 4 avril 2025 du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de

B, représenté par Me Berahya-Lazarus, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 septembre 2021 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2020 du préfet de

A, représenté par Me Berahya-Lazarus, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 août 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire

En outre, il ressort du relevé de la caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) marocaine qu'il a été employé par la société Berradi Trans de février 2020 à janvier 2023 en qualité de chauffeur et verse

des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Berahya-Lazarus, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme

B A, représenté par Me Beraldin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Les Belleville a accordé un permis de construire valant permis de démolir

dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Françoise AYMES-BELLADINA

application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Janvier 2006 sans opposition des parties devant Madame AYMES-BELLADINA

A B, représenté par Me Tcholakian puis par Me Berahya Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a maintenu l'ajournement à quatre

Hongrie , 25691/04, 17   juillet 2007, Note d’information   99   ; Berladir et autres c.   Russie , 34202/06 , 10   juillet 2012   ; Fáber c.

DEFENDEURS à la requête aux fins de rectification d'une omission de statuer : SA GRC-EMIN DEVELOPPEUR & ACTIVITES représentée par ses dirigeants légaux Immeuble La Part-Dieu 19/ 20 place Charles Béraudier

L’objet du grief ne soulève pas une question de principe importante (voir, par contraste, Berladir et autres c.   Russie , 34202/06, 10   juillet 2012).

Case Date of the decision 31669/15 Giuseppina SINISCALCHI AND OTHERS 20/01/2022 54970/15 Salvatore BERARDI AND OTHERS 03/06/2021 57194/16 Michele CAMPANALE AND OTHERS 25/11/2021 57327/18 Maria CASIMO AND

avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANT ET : Madame [L] [I] [C] née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11] (Espagne) demeurant [Adresse 6] [Localité 2] Représentant : Me Alexandre BENAZDIA

LBV prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 10 place Charles Beraudier 69003 LYON Convoquée par le greffe par LRAR -AR SIGNE LE 03/03/08 Assistée de Maître MENU, Avocat

.sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 38401/97 présentée par Stefano BERARDI