A titre reconventionnel, la locataire a sollicité la résiliation du bail pour manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance.

Y..., mandataire liquidateur, a fait procéder à un état des inscriptions de contrats de crédit-bail ne faisant pas mention des contrats conclus par M.

dispositions prévues au 8ème paragraphe de l'article 'conditions' du bail du 1er février 2006 reproduites ci-dessus, et par conséquent d'avoir à : - justifier de l'autorisation des bailleurs ou de

Il a estimé que l'infraction à la destination du bail avait créé un préjudice à la bailleresse.

l'expulsion de cette société, alors, selon le moyen, 1°) que la société locataire avait soutenu que la mauvaise foi des bailleurs consistait dans le fait qu'ils invoquaient la clause résolutoire pour

X... soulignait, dans ses écritures d'appel qu'en lui faisant signer l'acte de vente avant le contrat de crédit-bail auquel il fait référence et en ne l'informant pas du régime précis des SICOMI, le crédit-bailleur

dénoncé ce nouveau bail et déclaré qu'elle libérait les lieux le 31 janvier suivant ; que la bailleresse l'a assignée pour faire déclarer sans effet la résiliation anticipée du bail et la faire condamner

réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 1991), que la Compagnie financière de Suez, aux droits de laquelle se trouve la société Crédit foncier et immobilier (CFI), a donné à bail

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que toutes les pièces visées par les juges d'appel ou les faits auxquels se rapportent ces pièces sont postérieurs à l'expiration du bail

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que toutes les pièces visées par les juges d'appel ou les faits auxquels se rapportent ces pièces sont postérieurs à l'expiration du bail

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction.

commercial, faute d'avoir assuré le clos et le couvert de certains locaux donnés à bail, alors, selon le moyen : 1 / que le bailleur doit s'abstenir de tout fait de nature à priver le preneur de tout

par rapport à "la destination initiale du bail", et constitutive d'une modification notable de la destination du bail, sans rechercher si la modification "de la destination du bail", avait entraîné une

L. 145-1 du Code de commerce ; 2 / que le droit du bailleur de refuser le renouvellement du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité doit être apprécié au moment où ce refus a été notifié ;

, a délivré, le 9 octobre 1989, aux époux Z..., locataires, un congé pour le 31 décembre 1989, terme du bail, avec offre de vente, sur le fondement de l'article 25 II de la loi du 6 juillet 1989 ; que,

rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que le preneur et le bailleur commerciaux disposent d'un délai d'un mois, à compter de la décision définitive fixant le montant du bail renouvelé, pour

[K] [C], leur fils ou frère, un bail rural à long terme reçu par Me [P], notaire à [Localité 5].

selon laquelle les travaux réalisés par le locataire resteraient au terme du bail la propriété du bailleur - qu'aucune indemnité n'est due au titre des salaires, l'intimée ayant elle-même indiqué à l'expert