7] [Localité 3] Représenté par Me Aurélie CHAMBON de la SELARL OGMA, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE INTIME Nous, Christophe RUIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Nadia BELAROUI

du code de procédure civile d'être représentée à l'audience INTIMEE [10], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-sophie MOULIN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Franck BENALLOUL

F..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Pas-de-Calais, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir

requête par les mêmes moyens, en précisant notamment que les contraintes liées à l’assignation à résidence l’empêchaient de travailler et le privaient de ressources, - et les observations de Me Benameur

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Zairi, qui a conclu aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Me Benameur, représentant le préfet du Nord qui conclut

C..., qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’il développe ; - les observations de Me Benameur de la SELARL Centaure Avocats, représentant préfet du Nord, qui conclut au rejet

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, - et les observations de Me Benayoun, représentant de Mme B.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2020 et 9 mars 2021, la société par actions simplifiée CLEOR, représentée par Me Benayoun, doit être regardée comme

B, représenté par Me Benaroch, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ; 4°) de

Mme Nadia BELAROUI greffier lors du prononcé ENTRE : Mme [K] [G] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me William HILLAIRAUD de la SCP SCP D'AVOCATS W.

N° RG 25/00745 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7ZQ MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00745 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7ZQ NAC: 60A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS BENAYOUN & DEWAS à la SELAS CLAMENS

mai 2026 5AA SCI/FH PPP Référés N° RG 25/01845 - N° Portalis DBX6-W-B7J-276L [C], [T], [B] [W] C/ [Y], [A] [J], [F] [U] épouse [J] - Expéditions délivrées à Me Sophie BENAYOUN

Maurice GONEDEC et Mme Nicolle BENHAMOU Ministère Public, lors des débats : M.

prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 50 boulevard Paul Valéry 32500 FLEURANCE représentée par Me TANDONNET, avoué assistée de Me BENARROUS

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - et les observations de Me Benammou, substituant Me Damiano, pour M. A C, requérant. Considérant ce qui suit : 1. M.

Maître Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors du

Stéphane DESCORSIERS, conseiller Mme Cécile CHERRIOT, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET SANTE AU TRAVAIL

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : [10], [15] représenté par Monsieur [V] [D], Président du conseil départemental de