regard des articles L. 133-2 et L. 412-11 du Code du travail ; 3 / que la Caisse d'épargne soulignait dans ses conclusions que le syndicat Sud ne pouvait se prévaloir d'une activité déployée par le biais

X... une modification de son contrat de travail, au besoin par le biais d'une mutation, sans rechercher si l'entreprise avait effectivement la possibilité d'offrir un poste à son salarié, la cour d'appel

Amidis les pactes de préférence "pour obtenir la nullité de la cession" à raison d'une violation des pactes de préférence et la priver ainsi du droit d'agir pour contester la validité des pactes par le biais

Cette décision a été notifiée le même jour à [U] [Z] [A] par le biais de l'établissement de soins.

la fiabilité de cette méthode et avait continué, malgré l'émission de réserves, à lui confier des échantillons de miel jusqu'en octobre 2014, afin qu'elle détecte d'éventuelles adultérations par le biais

selon le moyen : 1 / que si la société Schiever n'était pas tenue de lui révéler la situation financière catastrophique de la société Le Mont Bart que celle-ci tentait vainement de pallier par le biais

d'annulation ou de résiliation du contrat de franchise alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les prix ne dépendaient pas de la seule volonté du franchiseur, même exprimée par le biais

ainsi que des durées maximales raisonnables de travail en prévoyant un dispositif de contrôle des jours travaillés et non travaillés, la comptabilisation individualisée des horaires de travail par le biais

spéciale, ayant été déclarée discriminatoire par une décision de la cour de justice des communautés européennes en date du 9 mai 1985, est inopposable aux contribuables français et ne peut, par le biais

X... avait été indemnisé par le biais de l'indemnité compensatrice de préavis de l'exercice "virtuel" de son activité professionnelle sur deux ans ; Mais attendu que la première branche ne tend qu'à

[X], dont elle a constaté qu'il n'était plus exploitant des biens affermés depuis le 1er juin 2003, avait continué à participer à leur exploitation par le biais d'une entraide agricole avec son épouse,

la date de signature de l'acte authentique de vente stipulée « n'est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l'une des parties pourra obliger l'autre à s'exécuter par le biais

étaient entreposés les appareils saisis, et apparemment Marcel X... les utilise encore pour les besoins de sa profession dans le cadre de fêtes itinérantes ; qu'il s'ensuit que le condamné entend, par le biais

vendu à Y... des épaves de véhicules automobiles àdes prix surpayés, essentiellement dans le but de lui permettre l'obtention de certificats d'immatriculation afférents à des véhicules volés par le biais

prodigués, ni du diagnostic posé ; que, concernant les renseignements livrés sur les données médicales de l'internement de la demanderesse à la SNCF, au cours d'une procédure administrative et par le biais

sur l'écran Minitel avaient été transcrites et éditées sans l'accord du fournisseur des services télématiques ; que, dès lors que l'élément matériel de l'atteinte au secret des correspondances par le biais

aux motifs que Didier X... connaissait la fortune de Melle de Y... et combinait des projets afin qu'elle négocie ses comptes en Suisse en lui proposant des placements au Luxembourg, notamment par le biais

complicité d'escroquerie, complicité de corruption active et abus de biens sociaux ; les faits reprochés à Jean X... s'inscrivent dans le cadre d'opérations financières importantes réalisées par le biais

X..., par le biais de Me Rabadeux, avait été établie le 28 juillet 1995 et concernait les cotisations pour 1994, l'information n'ayant pas établi un usage à une date postérieure ; "alors, d'une part

refusant d'ordonner la mise en liberté de l'exposant ; "aux motifs qu'en l'état des faits reprochés à Serge Z..., soit d'avoir activement participé au versement d'importantes commissions occultes par le biais