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The Court received friendly-settlement declarations under which the applicants agreed to waive any further claims against Hungary in respect of the facts giving rise to these applications, subject to an

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1002DEC000401825

Admin. suprême

2 octobre 2025

Date of introduction Applicant’s name Year of birth Representative’s name and location Other complaints under well ‑ established case-law Date of receipt of Government’s declaration Date

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:1007DEC004226718

Admin. suprême

7 octobre 2021

The Court received the friendly-settlement declarations, signed by the parties, under which the applicants agreed to waive any further claims against Hungary in respect of the facts giving rise to these

Source officielle

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2021:0520DEC002915020

Admin. suprême

20 mai 2021

Source officielle

Chambre 3-3

66878c7c05d6f7f678d48d0c

Appel

4 juillet 2024

SOCIETE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Patrice BIDAULT Me Samah BENMAAD Me Laurence DE SANTI Décision déférée à la Cour : Jugement

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JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2300680_20230615

Administratif

15 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Pôle 5 - Chambre 10

60326d7d098a34a204d6f206

Appel

5 février 2018

Olivier BIDARD, inspecteur des finances publiques en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

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Chambre 1-6

6663f3e35834f400081d80e6

Appel

10 avril 2024

AIG EUROPE Représentée et assistée par Me Lugdivine SANCHEZ de la SELARL JURISBELAIR, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué par Me Patrice BIDAULT, avocat au barreau de MARSEILLE.

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CHAMBRE CIVILE

6719e4d15857dd64cbdaa314

Appel

23 octobre 2024

Monsieur [X] [O] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] (Ecosse) de nationalité britannique, consultant domicilié : [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Sandrine BICKART-MAGNES

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601350_20260417

Administratif

17 avril 2026

Banvillet, juge des référés ; les observations de Me Derbali substituant Me Bidault pour Mme B... qui conclut au rejet de la requête.

Source officielle

6137267bcd58014677425ebe

Cassation

8 juin 1999

d'assises sous l'accusation de violences volontaires commises à l'aide d'une arme, en l'espèce un véhicule, ayant entraîné la mort, sans intention de la donner ; "aux motifs que, "en dépit des déclarations

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Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0c9

Appel

19 juin 2008

dispositions civiles, DÉROULEMENT DES DÉBATS : A l'appel de la cause, à l'audience publique en date du 21 Mai 2008, Ont été entendus, Monsieur le Président FOUCART en son rapport, Maître BIBARD

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1ère Chambre

62736adaa58162057dac6843

Appel

4 mai 2022

[P] a relevé appel de cette décision par déclaration du 19 octobre 2021.

Source officielle

6137259ccd5801467741f345

Cassation

1 juin 1999

du 29 juillet 1881, 111-2 et 434-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8 de la Déclaration

Source officielle

2EME PROTECTION SOCIALE

62c3d44393e17a63792055c9

Appel

4 juillet 2022

DU 25 janvier 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [O] [S] 12 rue Cartigny - Cité Pierrard 62680 MERICOURT Assisté et plaidant par Me Hamadou SABALY substituant Me Pascal BIBARD

Source officielle

1ère Chambre civile

6438f20da942a604f5e932c3

Appel

13 avril 2023

de la SELARL CABINETS BIBARD AVOCATS, avocats au barreau D'AMIENS SMABTP - SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, prise en la personne de son représentant légal domicilié

Source officielle

3ème chambre

DTA_2007317_20231207

Administratif

7 décembre 2023

B A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement émis à son encontre le 10 décembre 2019, ensemble la décision du 23 juillet

Source officielle

3ème chambre

DTA_2006845_20231207

Administratif

7 décembre 2023

A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement émis à son encontre le 5 février 2020, ensemble la décision du 6 août 2020 rejetant

Source officielle

3ème chambre

DTA_2006739_20231207

Administratif

7 décembre 2023

A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception relatif à la taxe d'aménagement émis à son encontre le 24 octobre 2019, ensemble la décision du 1er juillet

Source officielle

4 ème Chambre

DTA_2405368_20250404

Administratif

4 avril 2025

A B, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour

Source officielle

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