enregistrés les 21 août 2009 et 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LANGUEDOC ROUSSILLON NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au 474 allée Henri

Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit du District du plateau de Saclay, dont le siège est

André Y..., 2 / Mme X..., veuve Henri Y..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), au profit :

Henri Y..., directeur d'entreprise, demeurant à Balan, Sedan (Ardennes), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit : 1°

Paul-Henri A..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Saumon P.

Henri X..., demeurant à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), immeuble Le Sphynx aux Trois Lucs, route Enco de Botte, 4 / de M.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de Me Cossa, avocat de la société Sautel Distribution, de Me Hennuyer, avocat

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hennuyer, avocat de M.

POURRAIENT ETRE EXCLUES DE LA PROTECTION QUE LA LOI ASSURE A TOUS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE

), président , Elisabeth Palm (Suédoise), Luigi Ferrari Bravo [1] ( Italien ), Antonio Pastor Ridruejo (Espagnol), Giovanni Bonello (Maltais), Pranas Kūris (Lituanien), Riza Türmen (Turc), Jean-Paul Costa

Z... agissant poursuites et diligences de la personne de son représentant légal domicilié audit siège, 166 avenue de la libération - 33700 MERIGNAC, Représentée par la SCP ARSENE-HENRY & LANCON, avoués

la Mise en Etat du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 05 Mars 2008 - RG no 05/02201 PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 01 JUILLET 2008 DEMANDEURS : Monsieur Jacques-Henry

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de M. N... et autres et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Poisy, - les conclusions de M.

es points faibles de Henri Z... ont été \ méticuleusement analysés, ce qui n'a pas été fait avec le même soin pour l'intimé ; que la Société S. D. E.

FONCIA ALSACE BOURGOGNE FRANCE COMTE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 4] à [Localité 7] représentée par Noémie BRUNNER, avocat à la cour.

FRANCE   CASE OF HENRA v.

[T] [U] né le 31 Mai 1999 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Henry-pierre

JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025 DEMANDEUR : Madame [R] [O] [W] née le 25 Février 1961 à [Localité 9] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Pauline COSSE