AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré

Par lettre recommandée expédiée le 15 juillet 2024, la CPAM de Moselle a relevé appel de ce jugement.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 19 février 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 juin 1997, Mme X... a souscrit auprès de la société

En l’absence de décision rendue dans les délais impartis, Monsieur [...] a saisi la présente juridiction par courrier recommandé expédié le 22 mars 2023.

Par courrier recommandé expédié le 29 avril 2025, Madame [A] [K] a saisi le tribunal d'un recours à l'encontre de la décision de la Caisse d'Allocations Familiales du Nord du 18 mars 2025 qui a notifié

Suivant courrier recommandé expédié au greffe le 10 août 2024, Monsieur [U] [S] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.

Réponse de la cour, 12.

En prononçant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs. 8.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 décembre 2018.

fait leurs pouvoirs, la cour d'appel a, elle-même, excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 621-69 et L. 623-6 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en modifiant le plan de cession, le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Atal Linguanotto, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

[K] à l'aide sociale à l'enfance, alors « qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui statue sur une demande devenue sans objet au jour où elle statue ; qu'il ressort des éléments de la procédure constatés

la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 avril 2022 Rejet M.

Par courriers régulièrement notifiés au débiteur et aux autres créanciers reçus au greffe le : 15 décembre 2025, SYNERGIE mandatée par [4] s’en est remis à la décision du tribunal,15 décembre 2025, la