display:inline-block } .s893551A7 { width:37.61pt; display:inline-block } .s6468F78D { width:209.31pt; display:inline-block }     ANCIENNE DEUXIÈME SECTION     AFFAIRE BENEFICIO CAPPELLA

Caselli, who was at that time the Principal Public Prosecutor in Palermo.

juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier de la somme de 1 200 euros.

juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier de la somme de 1 200 euros.

l'Etat le versement à Me Cavelier de la somme de 1 000 euros.

Article 3 : L'État versera à Me Cavelier une somme de 1 200 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à

propriétaires d'une maison d'habitation édifiée sur une parcelle faisant l'objet d'une réserve pour une surface de 805 m2, aux fins de réalisation d'un aménagement routier, ont mis en demeure la commune de Cappelle-en-Pévèle

CASELLA, Président, M. BATAILLARD, Mme HELIOT, Juges. Ayant désigné M. BATAILLARD, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

A B, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Orne du 27 janvier 2023 lui refusant un titre

A C, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet du Calvados, sur le fondement de l'article

A C, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 521

C A, représenté par Me Cavelier, demande au juge des référés : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'Etat, sur le fondement de l'article L. 521

une période fixée par le recteur d'académie. / Les candidats désirant se présenter à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) par la voie de

Mellet, - et les observations de Me Cavelier, représentant la requérante. Le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 novembre 2022 et 3 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 1 200 euros à verser Me Cavelier, avocat de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 novembre 2022 et 31 janvier 2023, Mme C M'Barek, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

1981) QUE, SUR POURSUITES DE SAISIE-IMMOBILIERE DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE, IL DEVAIT ETRE PROCEDE A LA VENTE SUR DECLARATION DE SURENCHERE D'UNE PROPRIETE APPARTENANT A CAPEL