Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que, pour contester l'arrêt de la cour administrative d'appel rejetant sa demande tendant à ce que la part des frais afférents

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 16 de la loi susvisée du 31 décembre 1987 qu'à compter du 1er janvier 1989 les cours administratives

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 20 mai 1988 le délégué départemental de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat du Maine et Loire

Plagnol, Maître des requêtes, - les observations de Me Capron, avocat du SYNDICAT DE COPROPRIETE DU CENTRE COMMERCIAL REGIONAL CENTRE-DEUX, - les conclusions de M Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que pour contester la décision par laquelle le comité de délimitation des

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux impositions contestées

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 257-7°, 266-3 et 280-2 g du code général des impôts que les "opérations concourant à

DÉBATS : À l'audience publique du 01 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente Assesseurs : DEODATI Corinne CASANOVA

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas des statuts du COMITE DE DEFENSE DES INTERETS DU QUARTIER D'ORGEMONT que le bureau de cette association ait compétence

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne viserait ni n'analyserait les conclusions et productions

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 233-78 du code des communes, alors en vigueur : "Les communes, leurs groupements ou les établissements publics

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération du 5 avril 1992, le conseil municipal de Dienne (Cantal) a décidé de fermer une partie d'un terrain appartenant

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision du 28 octobre 1996, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de M. X...

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se bornant à relever "qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'administration, pour mettre fin aux fonctions de liquidateur de M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du préfet du Val de Marne du 9 décembre 1994, portant création de la commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 30 novembre 1994, portant création de la Commission consultative d'aide aux riverains de l'aérodrome

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par la présente requête, M.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer ni sur la fin de non-recevoir soulevée par la commune de Hindisheim, ni sur la recevabilité de la demande de première

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme X... tend à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'octroi

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'au soutien de leurs conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Willer-sur-Thur