S'agissant du produit " Cartilyon " : 16.

la condamnation en paiement des cautions, une cour d'appel a, par arrêts du 10 mars 2016, condamné plusieurs cautions dans la limite de leurs engagements respectifs et a débouté la banque de ses demandes

principal, mais encore de celui qui l'a cautionné. 9.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 MARS 2023,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

domiciliés ès qualités au siège social sis [Adresse 3] représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et assistée de Me Nicolas CASTELLAN

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen, que la faute commise par le créancier à l'encontre de la caution engage sa responsabilité et permet à cette dernière

la leur, alors que l'acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie, que ce débiteur doit être déterminé au jour de l'engagement de la caution et

de la banque ne commandaient pas l'exigibilité de la dette des débiteurs principaux mais exclusivement celle de la caution et que les débiteurs, tiers au cautionnement, ne pouvaient se prévaloir d'une

sur l'obligation de la caution dès lors que la dette du débiteur principal est antérieure à cette date limite et que l'acte de cautionnement ne comporte aucune stipulation restreignant dans le temps le

André B... , demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

a droit aux intérêts au taux légal à compter du 29 août 2013 (date des premières conclusions d'appel en demandant pour la première fois le paiement) ; que la SCI BDI Cavaillon justifie à hauteur de 10.000

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Monsieur MELLET, Conseiller DEBATS :

(les cautions), pour chacun d'eux à hauteur de 400 000 euros ; qu'en raison d'un défaut de paiement, la banque a fait procéder à des saisies-attributions de sommes détenues pour le compte des cautions

GREBILLE-ROMAND, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code

S'agissant de l'infraction commise le 13 août 2021 : 9. Il résulte de l'instruction que cette infraction a été constatée par radar automatique.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

assigné la banque pour obtenir l'annulation de l'acte de cautionnement en reprochant à cet établissement de leur avoir dissimulé la situation financière de la SNC et de leur avoir fait souscrire un cautionnement

(les cautions) ; que la société ayant été mise en liquidation des biens, la banque a poursuivi les cautions en paiement ; qu'ultérieurement la banque a omis de renouveler l'inscription hypothécaire ; que

du débiteur et de sa caution ; que la cour d'appel a cru pouvoir fixer la déchéance du terme au 7 mai 2010 en se référant aux motifs qu'elle a déduits sur la date de clôture du compte qu&apos