en cette qualité au siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Jean-Denis GALDOS DEL CARPIO du cabinet GALDOS & BELLON

né le 01 Janvier 1951 à BASTIA (20200) ... 20167 AFA assisté de Me Marie COLOMBANI, avocat au barreau d'AJACCIO Mme Catherine Y... épouse X...

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2024, la SCI CATHREIN a fait assigner Mme [T] [C] et M.

et plaidée en audience publique le 12 Février 2025 devant la cour composée de : Président : André BEAUCLAIR, Président de chambre, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Dominique BENON

LE VEILLEUR DE PIERRE C/ SASU CRESUS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE

Bastia Immobilier à payer à chacun des copropriétaires : Mmes Annette X..., Catherine Y..., Sabina A... B... et M.

Cathelain & Cie du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Conforama France, M.

45130 Saint-Ay, 6 / Mme Elisabeth D..., demeurant ..., 7 / Mme Fabienne YP..., demeurant ..., 8 / Mme Muriel YE..., demeurant ..., 9 / Mme Antoinette XD..., demeurant ..., 10 / Mme Catherine

ARRET No ----------------------- 08 Février 2017 ----------------------- 16/ 00140 ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE CORSE C/ Catherine X... ------------------

Composition de la Cour lors du délibéré : - Catherine FARINELLI, président -Blandine FRESSARD, conseiller -Bénédicte LECHARNY, vice président placé exerçant les fonctions de conseiller Arrêt Contradictoire

née le 21 Août 1979 à MACON (71000) ... 01380 ST CYR SUR MENTHON représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, Me Catherine VIGUIER, avocat au barreau de l'AIN (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

1°), sous le numéro 118 286, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 juillet 1990 et 5 novembre 1990, présentés pour Mme Catherine

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE ATLAS, CATHERIN ET SZAPIRO, QUI EMPLOYAIT X..., ETAIT CHARGEE LE JOUR DE L'ACCIDENT D'UN TRAVAIL SUR UNE LIGNE ELECTRIQUE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire,

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anaïs Millescamps COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Catherine Courteille, président de chambre Jean-François Le Pouliquen, conseiller Véronique Galliot, conseiller

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine

Michel B..., à Mme Catherine E..., à M. Alain A..., à M.

administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal par Mme Catherine