société VNL du dépôt de garantie, alors : « 2°/ que vaut renonciation à un droit le comportement incompatible avec son exercice ; qu'en retenant que la promesse de cession avait été frappée de caducité

Le 24 octobre 2018, se prévalant de l'interdépendance des contrats, elle a notifié à la société Leasecom la caducité du contrat de location financière.

de l'arrêt de la cour du 6 mai 2021 et de confirmer le jugement du 23 septembre 2021 rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon en toutes ses dispositions, alors « que la caducité

code de procédure civile ; 2°/ que l'appelant qui, du fait de son abstention, voit, en application des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel frappée de caducité

E... entre les mains des donataires de sorte que la donation ne leur causait aucun préjudice ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir provoqué au préalable les explications des parties, la cour d'appel

pourvoi n° S 16-19.445, ci-après annexé : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser la banque de son préjudice, en jugeant que l'annulation de la vente entraîne la caducité

[V] causait, sans avoir constaté qu'une telle action fût effectivement formée par ces derniers à son encontre, le tribunal a indemnisé le préjudice allégué sans avoir constaté son caractère certain, privant

S... coupables d'ouverture sans autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public, alors « que le simple constat de la caducité d'une notice de sécurité contre l'incendie ne caractérise pas

vertu du contrat de construction, tenue envers le maître de l'ouvrage de réaliser des travaux, et que les travaux qu'elle avait entrepris avaient été insuffisamment significatifs pour empêcher la caducité

à l'exécution du plan de la société VPP et de séquestre des fonds ; Sur le moyen unique des sociétés PVP et VPP : Attendu que les sociétés PVP et VPP font grief à l'arrêt, qui a constaté la caducité

Pour constater la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt relève que la société Clinhospi et M.

que l'ordonnance attaquée ne pouvant être exécutée dès l'instant où elle ne se trouvait pas revêtue de la formule exécutoire, elle se trouvait caduque à la date du 15 avril 1994 et, du fait de cette caducité

de son lot d'atteinte à l'esthétique de la façade et des entraves à la libre disposition de sa cour, il n'établit pas en quoi la mise en place de verre dormant non transparent dans l'ouverture lui causait

francs, en rejetant l'exception de compensation, alors, selon le pourvoi, que le défaut de vérification d'une créance par application de l'article 99 de la loi du 25 janvier 1985 n'entraîne pas sa caducité

importait peu que la somme indiquée sur la mise en demeure ne soit pas la même que celle mentionnée sur le rapport de contrôle dès lors que la société Razel Ducler Rogard ne démontrait pas le grief que lui causait

Mme [T] fait grief à l'arrêt de déclarer ses conclusions d'appel irrecevables et de constater la caducité de l'appel, alors : « 1°/ que la partie qui soutient que l'adresse figurant sur les conclusions

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la caducité de son appel, alors « que la règle selon laquelle il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande

La confirmation ainsi prononcée du jugement n'entre pas dans les prévisions du premier alinéa de l'article 550, ce texte n'envisageant que l'irrecevabilité ou la caducité de l'appel principal. 10.

employé de la société ST2N, devenue Sunbus, en qualité de conducteur-receveur, a été victime d'une agression alors qu'il se trouvait, pendant une période de pause entre deux rotations de bus, dans une cabine