de l'affaire, ensuite, que la détention provisoire n'a pas excédé une durée raisonnable, la phase d'instruction étant terminée et la gravité des faits reprochés, commis sur une très jeune mineure, causant

moyen personnel au débiteur afin de s'opposer au paiement des sommes saisies arrêtées après la délivrance d'un certificat de non contestation, peu important le fait que linsaisissabilité de la créance causant

liquidateur judiciaire et la Société générale, faisant valoir qu'au cours des opérations de liquidation de la succession de son mari et de la communauté, elle avait découvert de graves irrégularités, causant

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand ayant déclaré François X... coupable du délit de blessures involontaires causant

valoir, par ses conclusions d'appel signifiées le 15 mars 1999, que "les plantations auxquelles il a été procédé à l'initiative de la Sedaf et des propriétaires... ont joué incontestablement un rôle causal

respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que, si la télécopie du 28 juillet 2008 prouvait la faute du courtier, cette faute ne serait pas en relation causale

tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce ; 5°/ qu'un empiétement sur une propriété est une voie de fait causant

violences visées à l'article 222-13 du Code pénal comprennent celles qui n'atteignent pas matériellement la victime, c'est à la condition qu'elles soient de nature à l'impressionner vivement, en lui causant

elle y était invitée par les conclusions d'appel, si la vente de thés présentés comme ayant des vertus thérapeutiques constituait bien une vente de médicaments contraire au monopole pharmaceutique causant

bâtiment de Saint-Ciers-d'Abzac n'étaient pas conformes aux exigences du code d'hygiène européen, était de nature à établir que les malfaçons du bâtiment portaient atteinte à leur exploitation, leur causant

le risque accidentel de déclenchement neigeux était marqué en raison d'une instabilité générale du manteau neigeux et qu'une avalanche s'était effectivement déclenchée, ensevelissant les skieurs et causant

sur la demande d'extension adressée aux autorités espagnoles, dont il n'était pas informé puisqu'elle ne figurait pas au dossier de la procédure, ce qui constitue une cause de nullité substantielle causant

Fréjus ; Attendu que, pour accueillir l'exception d'incompétence, l'arrêt retient qu'en cas de mise en cause de la responsabilité d'un fabricant du fait d'un produit défectueux, le lieu de l'événement causal

prévenus, qui avaient omis, en méconnaissance de l'article R. 233-105 ancien du Code du travail, de fournir ou de réclamer une notice d'utilisation et d'entretien de la machine, n'a pas eu de rôle causal

Le syndicat des copropriétaires approuve le tribunal d'avoir considéré que, faute de démontrer un état anormal des escaliers litigieux, Mme [B] [H] ne rapportait pas la preuve de leur rôle causal.

V... avait nécessairement subi un préjudice, au moins moral, en relation causale avec la faute commise par la société ERDF, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et

directement le dommage, n'est caractérisé que si la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement dénoncée présente un lien causal

l'appareil en cas d'intrusion d'une tierce personne par la sortie du tunnel de lavage ; que la faute constituée par la non-conformité de l'appareil aux normes de sécurité en vigueur est en relation causale

l'interruption de la carrière militaire de Kamaliele Katea ait eu sa cause dans les séquelles de l'accident du 28 décembre 1991, alors que les deux experts judiciaires ont expressément exclu toute relation causale