Les dépenses du musée comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.

Article R914-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Pour chaque liste, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.

Article R417-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 30

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,35 euros ˮ.

Article R417-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 30

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 3,90 euros ˮ.

Article R782-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 93

Code rural (nouveau)

A l'exception de celles du titre Ier, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 20

—

L'ancienneté pour l'avancement se détermine par la date de prise de rang du grade ou, à date semblable, par celle de la prise de rang du grade inférieur.

Article D302-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application de la présente section, les zones A, A bis, B1, B2 et C sont celles définies à l'article D. 304-1.

Article D1-12-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

La demande de transfert d'agrément, l'instruction et l'approbation du transfert d'agrément sont effectués dans les mêmes conditions que celles prévues pour la délivrance d'agrément.

Article R335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 181, la somme de : “ 9,50 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 12,39 euros ˮ.

Article R336

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article R. 182, la somme de : “ 3 euros ˮ est remplacée par celle de : “ 4,40 euros ˮ.

Article 20

—

Les bénéficiaires qui ont été au service d'une entreprise postérieurement à la date de participation de celle-ci au présent régime ont droit, à l'âge normal de la retraite fixé à l'article 22 ci-dessous, sous réserve des dispositions de l'article 36,

Article L151 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 71

Livre des procédures fiscales

Le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article

Article 689-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 10

Code de procédure pénale

Pékin le 10 septembre 2010, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l'article 689-1 toute personne coupable de l'une des infractions suivantes : 1° Toute infraction concernant un aéronef non immatriculé en France et figurant parmi celles

Article 88

—

Les dispositions de l'article R. 226-6 du code de la sécurité sociale et celles prises pour leur application sont applicables à la caisse autonome nationale.

Article 10

—

Pour l'administration générale de l'école, celle-ci dispose en outre de personnel administratif, de personnel d'infirmerie, d'ouvriers spécialisés, de personnel de service.

Article 3

—

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions ci-dessus abrogées sont réputées faites à celles du code annexé au présent décret.

Article 6

—

Sa validité est subordonnée à celle des certificats d'aptitudes mentionnés à l'article 4.

Article R6113-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 39

Code du travail

En l'absence de dispositions réglementaires spécifiques régissant l'habilitation mentionnée à l'article R. 6113-16-1, celle-ci précise :

Article 16

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 5

—

Le secrétariat de la commission adresse huit jours avant la réunion de celle-ci les éléments nécessaires à la répartition du produit de la remise conventionnelle.

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