L'immunité personnelle, distincte de l'immunité fonctionnelle, est reconnue aux seuls chef d'État, chef du gouvernement et ministre des affaires étrangères, en exercice.

du jugement expressément critiqués ; que si la mention des chefs du jugement critiqués dans une annexe à la déclaration d'appel entache celle-ci de nullité, elle ne fait pas obstacle à l'effet dévolutif

de dispositif relatifs aux dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement des indemnités de chômage ; que les moyens sont donc irrecevables de ces chefs ; Mais

A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jacques Z... des chefs d'homicide involontaire et

temps plein à compter du 13 mai 1974 ; que l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) a refusé de la prendre en compte comme chef

X... a été engagé le 21 janvier 1957 par l'hôpital public de Millau comme médecin gynécologue accoucheur ; que, par arrêtés préfectoraux des 3 mai 1984 et 11 juin 1987, il a été respectivement nommé chef

Michel X..., demeurant à Chaumont-sur-Tharonne (Loir-et-Cher), "l'Etang", en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel d'Angers (1ère chambre, section A), au profit de l'Institution

; qu'estimant être victime de discrimination syndicale, il a saisi la juridiction prud'homale le 28 août 2013 de diverses demandes ; Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen en ce qu'il vise les chefs

pris de la violation des articles 575, alinéas 2,5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre des chefs

la BNP les salariés "appelés à exercer les fonctions de l'employeur, alors que selon les moyens en premier lieu, l'article L. 433-1 du Code du travail stipule que le comité d'entreprise comprend le chef

Il retient que cet acte ne commence pas à énumérer les chefs de jugement critiqués, alors que les 4 080 caractères ne sont pas dépassés.

Y... était devenu chef d'établissement des deux sociétés, qu'il avait compétence pour rappeler à M.

de requalification de ce chef. » 13.

d'avoir, le 2 décembre 2002, commis avec violences et contrainte une atteinte sexuelle sur la personne de Marie Y..., son épouse, en lui imposant des attouchements de nature sexuelle et d'avoir de ce chef

défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile et l'a condamné de ce chef

, en ce qu'ils touchent notamment aux droits de la défense ; que, de ce fait, l'article 121-3 nouveau du Code pénal étant immédiatement applicable, la cour d'appel devait constater la conscience, chez

Laurence, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2002, qui les a déboutées de leurs demandes, après relaxe d'Alain Z... du chef

Nathalie, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Bruno Z... des chefs