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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372653cd58014677424b04

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

Le bâtiment originellement conçu pour l'habitation n'a pas vu sa destination modifiée par la réalisation des aménagements particuliers qui ont facilité la vie en communauté caractéristique d'une colonie

Source officielle

Page 26 sur 156

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300136

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

(l'AFUL) a confié une mission de coordonnateur de sécurité et de protection de la santé (SPS) à la société BP2M, laquelle est, par ailleurs, intervenue sur le chantier, en qualité de sous-traitante chargée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100482

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

a ordonné plusieurs virements, depuis son compte ouvert à Paris auprès de la Société générale, vers un compte ouvert au Portugal dans les livres de la société Banco commercial portugues, dont les coordonnées

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD002607303

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Schreiber, a lawyer practising in Cologne, and subsequently by both Mr U. Sommer, a lawyer practising in Cologne, and Mr G. Widmaier, a lawyer practising in Karlsruhe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2302156_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

trois mois de sa créance ou, à titre subsidiaire, la suspension du recouvrement de l'indu qui a été mis à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 24 octobre 2023 par la commune de Collonges-la-Rouge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2307981_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Les mesures d'expertise demandées par la commune de Collonges-sous-Salève (Haute-Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401585_20240827

Administratif

27 août 2024

27 août 2024

sollicité auprès de la maire de Besançon une dérogation afin de scolariser leur fille B dans l'école maternelle Bourgogne de Besançon alors que la carte scolaire prévoit une scolarisation à l'école Cologne

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccabb2c32d969d3539b

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

] (MAROC) (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant, assisté par Me Jauffré CODOGNES

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00850

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

Centre d‘élaboration des viandes (CELVIA), à des contrôles de l'application de la réglementation relative à des produits fabriqués à partir d'omoplates de dinde, dénommés commercialement "nuggets" et "cordons

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY02072_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Ganeshca a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de Collonges-sous-Salève

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0922JUD002834809

Admin. suprême

22 septembre 2011

22 septembre 2011

    The applicant was born in 1946 and lives in Cologne. 6.

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c45

Cassation

10 janvier 1978

10 janvier 1978

NE POUVAIENT ETRE CONDAMNES A GARANTIR LE FAIT DE LA FEMME DE LEUR AUTEUR, CODONATRICE, A LAQUELLE ILS NE SUCCEDAIENT PAS ; MAIS ATTENDU QUE LES CODONATEURS SONT TENUS ENVERS LES DONATAIRES D'UNE OBLIGATION

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420762

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

la date de l'avis donné à l'employeur doit être admis, en particulier lorsqu'en raison des circonstances particulières l'envoi d'une lettre recommandée se révèle impossible ; qu'en l'espèce, l'avis cosigné

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421146

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

. ; que sur le fait que dans la mesure où Michel X... en confrontation et lors de son interrogatoire du 22 décembre 1998 se borne à indiquer avoir obtenu d'André Y... les coordonnées d'" A... " et des

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425831

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

. ; qu'ainsi, contrairement à ses allégations devant la Cour, il était bien coordonnateur des travaux, ce qui est confirmé tant par Joséphine Z... que par le gendre de celle-ci ; qu'en effet, Joséphine

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100449

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

de la consommation compétent dont le professionnel relève ne soit précisée ; qu'en jugeant au contraire que les bons de commande étaient nuls au motif qu'ils ne comprenaient pas les mentions des coordonnées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00507

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

commerce ; 6°/ que constitue un détournement de patientèle ou une tentative de détournement de patientèle, le fait, pour une société commerciale exploitant un réseau de soins, d'adresser les coordonnées

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa90

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

les règles tracées par la nouvelle législation; qu'en l'espèce, le décret modifié du 20 avril 1919 réglementant l'importation, le commerce, la détention et l'usage de substances vénéneuses dans la colonie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100408

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

ne permettaient pas de couvrir la totalité du montant mensuel des intérêts, qui étaient reportés et cumulés, et d'autre part, que le tableau d'amortissement intégré dans l'offre de prêt comprend une colonne

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007883634

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

Vu la requête présentée pour Mme Gudrun Sieglinde X..., demeurant à la prison de Cologne (Allemagne), enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 août 1994 ; Mme X... demande au Conseil

Source officielle