AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2001491_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Cette parcelle, dont il est constant qu'elle n'est elle-même pas desservie par l'ensemble des réseaux, est au demeurant non bâtie et ouverte sur un vaste espace naturel et agricole.
Source officiellePage 26 sur 28
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f309
16 janvier 2012
16 janvier 2012
juste à côté du bureau de son gendre, était fermée à clé et que des flèches avaient été placées pour diriger les clients vers une autre entrée où se trouvaient d'autres vendeurs.
Source officielle