Laurent X..., demeurant Le Bouchat, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Cottel, dont le siège est ...,

rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la désignation des juges d'instruction successifs et du dessaisissement du juge d'instruction, et dit la procédure exempte de nullité jusqu'à la cote

La SAS COTE OUEST IMMOBILIER, défaillante à la procédure, sera condamnée aux dépens.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, dit la procédure régulière jusqu'à la cote D 2829 incluse et fait retour

[S] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a seulement ordonné la cancellation de la cote D 104/16 commençant par « IV Etude de l'imagerie (voir rapport sapiteur Dr [Z] [C] [U] » à D 104/22 : « chute de

Il expose que le groupe COFEL en France ne comprend que la société COFEL, devenue COFEL HOLDING, et la société COPIREL devenue COFEL INDUSTRIES qui n'ont absolument pas le même secteur d'activité.

statuant en sens contraire en décidant d'écarter des débats les pièces communiquées sous les n° 130 « Réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel » et n° 131 « Dossier instruction Cotes

conclusions de la commune ayant fait valoir que l'expert judiciaire avait lui-même relevé diverses irrégularités entachant le dossier de demande de permis de construire et que la conformité à une fausse cote

l'audience, le président a fait communiquer aux assesseurs et aux jurés divers documents de la procédure écrite (casiers judiciaires des accusés, dossier photographique intitulé "analyse des faits" sous cote

pris de la violation des articles 310, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique que Mme le président a lu, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les cotes

000 francs d'amende et à payer la somme de 11 210,80 francs à la société Marseillaise de Crédit ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations du prévenu figurant p. 1 du procès-verbal d'audition (cote

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué devait constater d'office la nullité de l'ordonnance du juge d'instruction en date du 10 décembre 1986 (pièce cotée

juillet 1996 devant le juge d'instruction de Paris ; que cette demande n'a pas été formulée conformément aux dispositions de l'article 81, alinéa 10, du Code de procédure pénale, la demande d'actes (côtée

ensemble décide que ledit arrêt sortira son plein et entier effet ; "au motif central que le prévenu n'a pas comparu bien que régulièrement cité ; "alors que, d'une part, il ressort du dossier (pièce cotée

que l'arrêt attaqué a fixé le montant des divers chefs de préjudice subis par Jean X... découlant du vol de son automobile et de ses vêtements à la somme de 2 365 francs ; "aux motifs que sur la cote

X..., la cour d'appel, qui constate le caractère erroné des plans, échelles et cotes établis, dans le cadre d'un projet architectural avec demande de permis de construire par M.

doivent être conformes à la cotation qu'elle comporte; que, dans son titre XIV, article 3-4°, le traitement de l'hémiplégie de l'adulte en phase d'entretien prévoit un remboursement de 50 séances par an cotées

que la délivrance des procès-verbaux d'audition avait été sollicitée le 7 mars 2000 pour la raison que les documents dont une copie avait été réclamée étaient identifiés seulement par des numéros de cote