retenu Edmond Y... et Christophe X... dans les liens de la prévention" ; "et aux motifs adoptés qu'"une enquête ouverte sur la foi d'un renseignement confidentiel permettait d'établir que, sous couvert

antérieurs et notamment à une dénomination sociale, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public ; que la société Hifi-Madison avait soutenu exploiter sous cette dénomination sociale un commerce

sa cause a disparu au moment où le juge statue, c'est à la condition qu'elle soit susceptible d'être ouverte ; que l'incompétence d'un huissier étant d'ordre public n'est pas susceptible d'être couverte

ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

acte de cession de parts sociales du 20 décembre 2004, enregistré le 28 décembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 232-12 du code de commerce

la société, mais aussi de son résultat net, qui était négatif en 2010, en 2011 et en 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce

de parts de la société Resto Presto, garanti par le cautionnement de M. et Mme Y..., qui ont consenti une promesse d'hypothèque sur un bien dépendant de la communauté, le nantissement du fonds de commerce

, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commerce, en l'espèce, en occultant volontairement l'origine nippone des coraux de Saint-Jacques importés sur les documents ayant

civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742, 1743, 1745 et 1750 du Code général des impôts, de l'article 632 du Code de commerce

Code pénal, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écritures de commerce

antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la cour d'appel a violé l'article 26, III, de cette loi, ensemble les articles 2244 du code civil et L. 110-4 du code de commerce

La chambre de commerce et d'industrie, le syndicat mixte et le procureur de la République financier ont formé des recours contre cette décision.

de Mulhouse et vers l'Italie, de dégager la commune intention des parties en fonction des données objectives permettant de localiser le rapport contractuel en litige ; qu'en se refusant, sous le couvert

rejeter son recours contre cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que dans les limites de la protection conférée par le brevet de base, la protection conférée par un CCP s'étend au seul produit couvert

, et mentionnée dans l'arrêt attaqué, le 23 juillet 1996 pour la société Service Plus et le 9 février 1998 pour la société Service Plus 2, la cour d'appel a violé l'article L. 626-2 du Code de commerce

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Montpellier diffusion presse (la société MDP), dépositaire central de presse, a conclu, le 27 mai 1988, avec Mme X... qui exploitait un fonds de commerce

garantie « panne mécanique » à des professionnels de l'automobile permettant de prendre en charge les frais de réparation supportés par leurs clients ayant acquis un véhicule ; que cette garantie était couverte

saurait en tout état de cause faire disparaître rétroactivement l'infraction ; "2 ) il est en outre établi par les photos et documents produits aux débats que la chambre 4 n'est pas maçonnée et couverte