L'arrêt ayant prononcé l'astreinte a dit que celle-ci commencerait à courir un mois à compter de la signification de la décision.

taches d'humidité (pour ne pas l'influencer, ne pas lui donner la couleur exacte qui doit surgir, celle-ci n'étant pas celle du produit d'origine)" ; qu'en retenant, par adoption de motifs, que ce courrier

du 12 octobre 2001, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions de reprise ou encore récapitulatives n° 2 que Mme X... mentionne son état de grossesse dans un courrier

contrat que l'envoi d'un technicien sur place ne constituait pas une obligation contractuelle de la société SEDIP, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; alors, d'autre part, que le courrier

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grief à l'arrêt de dire irrecevable comme tardive sa requête en retranchement et en annulation du 4 février 2020, alors : « 1°/ que le droit au recours effectif implique qu'aucun délai ne saurait courir

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours, alors « que seule une notification régulière peut valablement faire courir les voies et délais de recours ; que la forclusion tirée

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de la décision du 26 mars 2025 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a organisé le déménagement de l'ensemble des résidents de la résidence FARADOR vers le foyer Colibri

société Eurocyclage SA dès lors que le courrier était adressé à la société X...

signé par l'AFPA stipulait que cette dernière s'engageait à assurer la présence d'une personne accréditée qui fera la réception du courrier et des objets recommandés" ; qu'elle ajoutait que depuis la

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 2002), que Mlle X..., assurée auprès de la compagnie Reale Mutua (l'assureur) par l'intermédiaire de la société Sodedif (le courtier

sécurité sociale d'allocations forfaitaires versées par l'employeur à titre de frais professionnels est subordonnée à la preuve, à la charge de l'employeur, que les sommes versées sont destinées à couvrir

considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations sont celles destinées à couvrir

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de ses demandes de réparations du préjudice causé par l'abus de confiance dont Alain X... a été définitivement jugé coupable ; "aux motifs que, par le jugement de première instance, Alain X..., courtier