Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

. # Androniki Vlachou v Court of Auditors of the European Communities. # Competition procedure - Compliance with ajudgment of the Court. # Case 135/87.

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 17.

Arial; display:inline-block } .sDCEB1D12 { width:138.09pt; font-family:Arial; display:inline-block }   SECOND SECTION DECISION Application no. 1911/24 Engin BALTACI against Türkiye The European Court

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, courant 1986, la société Joseph Gau a exécuté pour M.

à compter du jour suivant celui au cours duquel celle-ci a été signifiée et expire le dernier jour à vingt-quatre heures ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la contrainte avait été signifiée

à compter d'un courrier adressé par la Caisse le 25 octobre 1999, sans rechercher ainsi que l'y invitaient les conclusions de Mme X..., si le délai n'avait pas commencé de courir dès la première notification

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 juin 2016 Rejet M.

On 29 April 1996 the District Court dismissed the application. On 4 June 1996 the judge informed the parties that he had been appointed to the District Court of Paphos.

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Premier Président de la Cour d'Appel

THE LAW The Court takes note of the friendly settlement reached between the parties.

THE LAW Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single decision.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

Ils demandent à la cour d'infirmer le jugement déféré et d'ordonner la mainlevée de la saisie immobilière.