AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406719_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... représenté par Me Mba Nze, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a fixé la Hongrie comme pays à destination duquel
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3ème chambre
DTA_2202581_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
La SARL Hot Zone exploite un établissement dénommé Red Zone, situé au 25, avenue Carnot en Avignon.
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