les pactes de préférence n'avaient pas rendu incessibles les actions et que leur vente était parfaite ; qu'elle est en outre intervenue volontairement dans l'instance précédemment engagée ; que les défendeurs

[N], [D] [G], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

X..., demandeur, ni la CNAVTS, défenderesse, n'avaient formé de demande contre la CRICA qui, sans rien demander non plus à quiconque, n'avait été mise en cause à la demande du Tribunal que pour fournir

Alain X..., demeurant ..., 3°/ du Syndic CGT SPIE Trindel, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Le Comité des ministres a déclaré avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et a clos l'examen des affaires, confirmant ainsi l'exécution des règlements amiab

s'agit là d'une simple écorchure dont rien n'établit qu'elle résulte de coups portés par Laurent Z... ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'a établi ni l'existence de violences volontaires, ni que le demandeur

Dominique X..., demeurant à Saint-Maur des Fossés (Val-de-Marne), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de prud'hommes de Thonon-les-Bains (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée Allobroges construction, dont le siège est à Perrignier (Haute-Savoie), route de Sciez, défenderesse

Maurice Y..., 2°/ de Mme Solange Z... épouse Y..., demeurant ensemble ... (18ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires du [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Real gestion, société de gérance de Passy, dont le siège est [...] , défendeur

Richard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

(Hauts-de-Seine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 novembre 1993, où étaient présents

Robert X..., demeurant ..., 2°/ du Syndicat national de l'encadrement des ciments et matériaux de construction, dont le siège est case 413, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 24 février 1998, où étaient présents :

réparation intégrale de son préjudice, alors, selon le moyen, que l'appel en garantie ne crée de lien juridique qu'entre l'appelant en garantie et l'appelé en garantie, à l'exclusion de tout lien entre le demandeur

Page 1 Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE

Le défendeur est débouté de sa demande indemnitaire. Le demandeur est condamné à payer 2 000 euros au défendeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.