MER, ET : DÉFENDEUR(S) Mme [R] [M] [Adresse 3] [Adresse 10] [Adresse 8] [Localité 5] non comparante Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 05 Novembre 2024 : Charles DRAPEAU

S'agissant du drapeau berbère, il affirme qu'en réalité ce drapeau lui a été confisqué lorsqu'il lui a été demandé d'ouvrir sa valise mais ne pas avoir été brutalisé, même s'il allègue l'avoir porté sur

554-3 du code de justice administrative, d'une part, suspendu l'exécution de la décision du maire de Vitry-sur-Seine d'apposer sur la façade de l'hôtel de ville une banderole présentant la forme d'un drapeau

de l'identité dont il se réclame et enfin, que l'absence de documents militaires français ne prouve pas la disparition du dossier le concernant mais seulement qu'il n'a jamais été appelé sous les drapeaux

de l'ouverture du droit à pension, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux

autres personnes rapatriées d'Algérie a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation notamment en omettant de prendre en compte le fait que, lorsque son père combattait en Algérie sous le drapeau

n'avaient pas été soumises aux premiers juges pour en déduire l'irrecevabilité de telles demandes en appel, sans rechercher si celles-ci, portant sur le mode de validation du temps passé sous les drapeaux

manque de base légale au regard de l'article 32-2 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, l'Etat devait spécialement mettre en garde les citoyens français musulmans d'Algérie servant sous le drapeau

l'entreprise au moment du versement, 2 / être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement ; que toutefois en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux

actif bénéficie des dispositions relatives aux emplois réservés, et que l'article 96 de la loi définit les conditions de cet accès ; qu'aux termes de l'article 97 de la loi : "Le temps passé sous les drapeaux

laquelle "... les dispositions en vertu desquelles est comptée pour une durée équivalente de services civils, dans le calcul de l'ancienneté de services exigés pour l'avancement, le temps passé sous les drapeaux

l'intéressé ; Considérant que les obligations dont l'Etat est tenu en ce qui concerne les droits ouverts aux militaires victimes d'accidents survenus en service pendant la durée de leur présence sous les drapeaux

fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, ou de l'accomplissement du service national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux

Silva, Auditeur, - les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972 : "Le temps passé sous les drapeaux

X... est né en Algérie et y résidait lorsqu'il a été appelé à y servir sous les drapeaux le 11 octobre 1943 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est par une exacte application des dispositions

QUE CESAR A COMPOSE UNE OEUVRE CONSTITUEE PAR UNE MAIN EN FONTE D'ENVIRON DEUX METRES DE HAUTEUR EMERGEANT DE TERRE ET TENANT UN MAT VERTICAL D'UNE VINGTAINE DE METRES DESTINE A SERVIR DE HAMPE AU DRAPEAU

soit en activité, soit détaché dans les conditions du premier alinéa de l'article D. 712-2, soit dans la situation de disponibilité mentionnée à l'article D. 712-3, soit dans la position sous les drapeaux

X... a été incorporé le 1er septembre 1956 pour effectuer ses obligations militaires, puis, après avoir été maintenu sous les drapeaux au-delà de la durée légale, a passé, le 10 avril 1961, un contrat

cotisations correspondantes ; qu'elle en a exactement déduit que M. de Y... ne remplissait pas les conditions légales exigées pour la validation de la période pendant laquelle il a été présent sous les drapeaux

"être titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement; que toutefois, en cas de départ à la retraite en cours d'année, d'appel sous les drapeaux, de retour du service militaire en cours