constitution de partie civile contre personne non dénommée, du chef de " refus de communiquer des éléments du dossier et non information du délai d'appel ", en faisant valoir que l'avocat chargé de le défendre

Les acquéreurs ne devant en aucune façon supporter les frais de ces travaux>>; que les époux Y..., estimant que les désordres étaient plus importants que prévus, ont assigné l'Agence Aquitaine en résolution

un groupe de maisons individuelles que les travaux de peinture, confiés à la société Salmon, ont, pour certains pavillons, fait l'objet de réserves lors de la réception du 29 octobre 1978; que ces désordres

Dans ces conditions, le requérant ne démontre pas que son éloignement ne demeurait pas, à la date de l'arrêté attaqué, une perspective raisonnable. 8.

Le préjudice n'est donc pas démontré ni valablement évalué.

[Y] et de le déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors « qu'un majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, défendre à une action en

La réception des travaux avec réserves est intervenue le 24 octobre 2012 et des désordres complémentaires ont été décrits par procès-verbaux de constat des 28 novembre et 12 décembre 2012. 3.

[P] et la société Acte IARD en réparation de divers désordres.

Monsieur [F] et madame [J] ont constaté des désordres concernant un mur de soutènement.

JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/02684 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4SLL MINUTE N° : 24/387 Copie exécutoire délivrée le 11/07/24 à Me LAMY Copie certifiée conforme délivrée le 11/07/24 à Me DELCROIX

qui y sont expressément désignés, à moins que ces désordres ne se soient aggravés ; qu'en accueillant la demande formulée par le syndicat des copropriétaires plus de dix ans après la réception des

de son montant, sans répondre aux conclusions soutenant qu'elle se heurtait à l'exception de nouveauté dans la mesure où, pour la première fois en appel, l'intéressée sollicitait réparation de désordres

2024J220 ENTRE * la société NCA ET ASSOCIES * [Adresse 1] * [Localité 1] * DEMANDEUR - représenté par : * Maître Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS - * [Adresse 2] * Maître Sarah DELCROIX

Jean-françois BERRUÉ, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier JF Intimée : LA VILLE DE [Localité 1], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 1], Mme [V] [P], représentée par Me Fabienne DELECROIX

Jean-Gabriel Delacroy, secrétaire général pour les affaires régionales des Hauts-de-France, à l'effet de signer les décisions attaquées.

Comptable public chargé de recouvrer les sommes mises à la charge de Madame [H] [C], - hypothèque légale prise le 7 novembre 2022 et publiée le 8 décembre 2022 Volume 2022 n°16154, Ayant Me Pascal DELCROIX

d'assurance mutuelle du bâtiment (CAMB) ; que la réception est intervenue le 26 mai 1977, sans réserves pour quatre pavillons, avec réserves pour les autres, levées le 8 juillet ; qu'alléguant des désordres

trois tranches, constituant autant de syndicats de copropriété différents; que les travaux ont été réceptionnés le 6 août 1971 pour la tranche I et le 5 décembre pour la tranche II; que des désordres

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que la responsabilité des désordres incombait à MM.

pas en capacité, soit de solder immédiatement l'emprunt, soit de fournir une autre garantie pour répondre des engagements précédemment contractés (p. 5, dernier § et p. 6, § 1), pour dire qu'il est démontré