; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la cour d' appel avait été saisie à tort d'un contredit, puisque selon les propres termes de l'arrêt, la déclaration d'incompétence du juge-commissaire devait

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 150, alinéa 1er, et 151 du Code pénal, L. 577 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut

196, 197-2°, 198 et 200 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402, alinéas 1 et 2 anciens du Code pénal, 131-26 et 131-35 nouveaux du Code pénal, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, l'arrêt, après avoir rappelé que le délit d'escroquerie est consommé par la remise du bien, énonce que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où le tribunal de commerce a

les réclamations afférentes aux détournements poursuivis antérieures au 23 octobre 1994 en soulevant la prescription ; que, toutefois, cette exception devra être rejetée ; qu'en effet, le point de départ

que le prévenu a reconnu les faits qui lui étaient reprochés, qui sont avérés par la victime et par deux de ses collègues ; que quel que soit le contexte, Guy X..., âgé aujourd'hui de près de 66 ans, devait

pourvois en raison de la d connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs pris de la violation des articles 83, 84, 593 du Code de procédure pénale, défaut

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour les demandeurs et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

U..., des chefs de violences et agressions sexuelles aggravées a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13

spécial de nature à encadrer l'action en garantie des vices cachés de la société [B] et fils, et, d'autre part que cette action devait se voir appliquer le délai-butoir de l'article 2232 du code civil

de complicité du délit de faux en écriture publique et de l'avoir condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que M.

, chacune des parties pouvant, à l'expiration du délai fixé pour la signature de l'acte de cession, renoncer à poursuivre la vente; que, reprochant à M.

000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit commun aux quatre demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 118, 164, 165 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

X... et devait être versé à la SCP A..., ès qualités, cependant que M.

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Djamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 janvier 1995, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, le premier pour vol avec arme, en récidive

, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'en décidant que l'irrégularité de forme de la déclaration de tierce-opposition était sanctionnée par

les arrêts de la chambre d'accusation de GRENOBLE : - en date du 24 juin 1993, qui a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure, - en date du 22 novembre 1994, qui l'a renvoyé devant