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exceptionnel du grade de colonel en décidant que cet échelon serait, à partir de 1987, attribué uniquement en fonction de l'ancienneté dans le grade présente un caractère réglementaire ; que, par suite, le délai

, déclare : « Madame A... m'a dit qu'elle avait acheté des meubles à Mme Y... et qu'elle devait les récupérer dans le studio de la résidente.

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RCS de PARIS sous le n° 890 751 704, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal docmilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Stéphanie ARENA

première défaillance du débiteur non régularisée dans un délai de trente jours ; qu'en décidant le contraire pour infirmer le jugement entrepris et déclarer valable le commandement aux fins de saisie

aux permis de construire, la société Espace a assigné le 22 mai 1998 la société Bouygues pour obtenir la mise en conformité des ouvrages ; Attendu que la société Espace fait grief à l'arrêt de déclarer

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