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29 671 résultats pour « Delpoux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d249ba5988459c48284

Cassation

3 juillet 2003

3 juillet 2003

Y... n'était pas recevable à demander à nouveau la fixation de ses honoraires au montant initialement présenté au bâtonnier en raison du dépôt de son mémoire postérieurement à l'expiration du délai de

Source officielle

Page 26 sur 1484

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Journal officiel
Radiations

DELPOUX, Laetitia

SIREN 879528131Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

05/04/2026

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Radiations

Docteur Jean-Luc DELPOUX

SIREN 892195454Greffe du Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay

02/03/2026

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Dépôts des comptes

SAS DELPOUX INVESTISSEMENTS

SIREN 818413320Greffe du Tribunal de Commerce d'albi

30/11/2025

Voir →

Dépôts des comptes

DELPOUX

SIREN 086820107Greffe du Tribunal de Commerce d'albi

05/11/2025

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Dépôts des comptes

PHARMACIE DELPOUX

SIREN 789691755Greffe du Tribunal de Commerce d'ajaccio

18/07/2025

Voir →

CC

soc

613721eccd580146773f8c10

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

Y..., déposée le 6 juillet 1992, pour le second tour des élections des délégués du personnel, fixées au 10 juillet 1992, et voir organiser le second tour des élections, alors, selon le moyen, que le procès-verbal

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd36

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

nulle, la citation ne pouvait produire aucun effet interruptif de prescription ; que l'huissier de justice avait certes laissé au domicile de Raphaël Y... un avis précisant que l'acte avait été déposé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00015

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[I] n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742324d

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

des dépôts et des carters, ce qui ne permettait pas de vérifier le bon état des éléments pouvant être à l'origine de coups redoublés ou de départs à la volée de la presse ; que le démontage des capots

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427323

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

la FNMF pouvait légitimement, dans ces conditions, soupçonner l'existence d'une infraction pénale ; qu'il s'ensuit que François X... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la plainte ait été déposée

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427660

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

la banque luxembourgeoise font bien partie de ceux qui ont été déclarés et soumis à l'impôt ; que ne peuvent être retenues les explications fournies par les prévenus tendant à démontrer qu'à chaque dépôt

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219a3

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

de la violation des articles 248, 249, 251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée notamment de Catherine Raby, juge au tribunal de grande instance de Grasse, déléguée

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417aca

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

, sans autorisation, de la chose déposée ne justifie pas une requalification du contrat de dépôt mais constitue seulement un manquement du dépositaire à ses obligations contractuelles ; qu'en déduisant

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207262_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Montségur un permis de construire un immeuble de quinze logements sur un terrain sis 122 boulevard Deltour ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse, et le cas échéant de la SCCV Deltour

Source officielle
CC

civ2

613721a7cd580146773f5a75

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limité Delcour, dont le siège est ...

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cece

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

peine de cinquante jours-amende à 100 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de sept mois ; "aux motifs qu'à l'audience du 29 août 2002 le conseil du prévenu a déposé

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00015

Cassation

25 février 2020

25 février 2020

des mentions de l'arrêt avant-dire droit en date du 13 juin 2016, que l'avocat des parties civiles, la SELARL [...] et associés, a déposé le 10 mai 2016 à 10 heures un mémoire, visé par le greffier de

Source officielle
CC

civ3

61372222cd580146773fa81a

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

l'intimé, lequel peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire jugée au vu des conclusions de première instance, n'implique pas l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant dès lors que leur dépôt

Source officielle
CC

soc

6137217ecd580146773f43d4

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

démocratique des banques (SDB) était représentatif dans les premier et deuxième collèges de l'établissement constitué par la direction générale de la Banque nationale de Paris pour les élections des délégués

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

énéraux, Sigma Radio Television Ltdc/Chypre

ECLI:CEDH:001-182884

Admin. suprême

20 avril 2018

20 avril 2018

Deltour     Luc DE BUCK est un ressortissant belge né en 1965, résidant à Gand et représenté par B.

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CC

civ2

6137245fcd58014677414f41

Cassation

11 juillet 2005

11 juillet 2005

relève d'une autre autorité est tenue, quelle que soit la personne morale dont relève cette autorité, de transmettre la demande à l'autorité compétente et que la transmission est réputée faite dès le dépôt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200202

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

et de signification de leur mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude à la loi, elles n'ont pu interrompre ce délai qui avait expiré lorsqu'ils ont déposé leur mémoire ampliatif, dès

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200267

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

copie au greffe de la cour d'appel ; qu'en jugeant que le délai de péremption avait couru à compter du dépôt par le FIVA de ses conclusions le 14 octobre 2013, quand, à cette date, l'affaire était en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200952

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Toutefois, les statuts du syndicat n'ont été déposés en mairie que le 16 mai 2017 selon tampon apposé par la mairie de la commune de Roura sur les statuts du SEA de Cacao ; Or, il résulte de l'article

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