compensatoire doit être fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce et non au moment de la séparation de fait ; qu'en refusant de prendre en considération la cessation du devoir

garantie à l'égard du BET, alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, comme le soutenait l'architecte dans ses conclusions, si le BET, qui assistait le maître de l'ouvrage, n'avait pas manqué à son devoir

grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la caution ne peut être déchargée de son engagement si au moment où elle est appelée, son patrimoine lui permet de faire aux sommes qu'elle reste devoir

de la situation des époux au moment du divorce ; qu'en retenant, dans son analyse de la situation respective des parties, la pension dont l'épouse avait bénéficié à titre provisoire en exécution du devoir

sociétés contractantes ; que l'arrêt viole les articles 14, 35 de la loi du 13 juillet 1967, 1289 du Code civil et 1269 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'appelante, elle avait contesté devoir

rupture de la vie commune, alors, selon le moyen, que la décision qui prononce le divorce pour rupture de la vie commune doit également fixer les conditions dans lesquelles le demandeur assumera son devoir

de n'octroyer le crédit que dans la mesure où ces risques apparaissent raisonnables eu égard à l'opération projetée et aux capacités financières de l'emprunteur, mais elle est également tenue à un devoir

Z... à son devoir de conseil, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que la consultation de M.

Philippe X..., ès qualités, en réparation du préjudice résultant d'un manquement de la caisse à son devoir d'information, qu'il s'agissait d'une demande nouvelle par rapport à la demande initiale de son

la situation du client eu égard aux informations fournies par ce dernier, le prestataire de services financiers doit le mettre en garde ; que pour exclure le manquement de la société UBS France à ce devoir

correspondant à des revenus faibles et non pas à une tranche de 48 120 euros ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant en se bornant à retenir, pour écarter le manquement de cette dernière à son devoir

contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres contestations, violant ainsi par refus d'application l'article 1147 du Code civil ; et alors enfin que tout banquier a un devoir

obligations ; qu'il faisait valoir les fautes commises par la banque qui avait fait les acquisitions de titres spéculatifs, invitant la cour d'appel à constater que cette banque avait manqué à son devoir

sommes qu'elle était susceptible de lui avoir versées au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que les sociétés de télésurveillance sont tenues, envers leurs clients, d'un devoir

distinguer que la responsabilité délictuelle « des agents d'assurance » maintenus en la cause était engagée, dès lors que les « agents d'assurance successifs », intermédiaires d'assurance tenus à un devoir

de conseil et d'ordonner la compensation entre cette somme et la créance de la banque, alors : « 1°/ que l'établissement financier qui consent un prêt à un particulier est tenu, au titre de son devoir

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en lui proposant d'investir dans les produits SG Options Axyalis coupons et Kairos,

Le 9 janvier 2017, reprochant à la société Axyalis patrimoine un manquement à son devoir d'information et de conseil en lui proposant d'investir dans les produits SG Option Axyalis coupons et Kairos, M

septembre 2015, alors « que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des écritures des parties ; qu'en l'espèce, pour la période août-septembre 2015, la société Callvalue reconnaissait devoir

en résulte que la nouvelle sanction prévue par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, plus sévère que la précédente puisqu'elle est encourue dès que le donneur d'ordre a manqué à son devoir