Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-GERMAIN-EN- LAYE Section : C N° RG : F 21/00068 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Vincent LECOURT

Alexis LECOCQ, Vice-Président, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

MUTUEL [Localité 22] D’[Localité 19], prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 12] [Localité 14] représentée par Maître Christophe FOUQUIER de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE

dénommé CRÉDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST - CIC BANQUE CIO-BRO [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 7] Représentée par Maître Christophe FOUQUIER membre de l'association de CHAUVERON-VALLERY-RADOT-LECOMTE-FOUQUIER

relevé le préfet, d'une part, l'intéressé, qui s'est vu opposé un refus de titre de séjour et se trouve en situation irrégulière au regard du droit au séjour, ne justifie pas avoir entamé de nouvelles démarches

Par ailleurs, lorsqu'un étranger sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour et en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire

commissariat de police de Saint-Jacques de la Lande le 31 mars 2024, que le requérant a notamment été interrogé sur sa domiciliation, ses moyens actuels de subsistance, sa situation familiale, ses démarches

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01962 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZN5M TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

__________________________ CCC délivrées à Mme [U] [R] CPAM DE LA GIRONDE __________________________ Copie exécutoire délivrée à Me Magali BISIAU TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02589 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z3A3 TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître LECOCQ PELTIER loco Maître BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

14356 APPELANT à titre principal (16/07552) INTIME à titre incident (16/08458) Monsieur [X] [H] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] représenté par Me Marianne LECOT

[Adresse 7] Représentée par Me Loïc CHAMPEAUX de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Blandine LECOMTE, avocat au barreau de BORDEAUX Société Anonyme AXA FRANCE IARD immatriculée

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/01940 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZNLR TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

APPELANT Monsieur [O] [U], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Antoine LOUNIS de la SELARL ERGASIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marc LECOMTE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

B... a eu recours à un médecin-conseil pour l’assister dans ses démarches d’indemnisation, notamment lors des opérations de l’expertise judiciaire.

relevé les éléments de fait qui lui permettaient de déduire des énonciations des contrats que ceux-ci étaient "systématiquement antidatés" par rapport aux dates auxquelles les clients avaient été démarchés

immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 542 097 902, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, demeurant [Adresse 6] (Suède) Représentée par Me Philippe LECONTE