avoué - N du dossier 397/05 plaidant par Me MARTEL substituant Me GUENNEC, avocat au barreau de PARIS (E.1145) INTIMEE 3/ Monsieur Arthur Y..., exerçant sous l'enseigne "GARAGE ARTO" 24 rue Camille Desmoulins

  Licencié pour faute lourde en septembre 2000, le requérant intenta une procédure contre son ancien employeur, la SA Fontaine-Desmoulins, dans le cadre de laquelle il se pourvut en cassation.

16395 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - 7e Chambre 1ère section - RG n° 03/13733 APPELANTE Société SOLETANCHE BACHY nouvelle démonination

siége 19-21 Allée de L'Europe 92616 CLICHY CEDEX Représentés et assistés de Me Patricia HARDOUIN (avocat membre de la HJYH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056) et de Me Philippe DEROUIN

Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre ABITBOL du PARTNERSHIPS OGLETREE DEAKINS LLP, avocat au barreau de PARIS substitué par Me CEPOI-DEMOUZON, et pour avocat postulant Me Frédéric CUIF de la SELARL

DESMOULINS; 19.04.12 du Docteur.

AVAZERI-[E], administrateur provisoire de la SCI FONCIERE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN,

5] Représentée par Me Iris RICHAUD substituant Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Grégory DESMOULINS

LA BARONNE [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Grégory DESMOULINS, avocat au barreau de PARIS, toque : COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907

toque : L0046 Ayant pour avocat plaidant Me Patrick MICHAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E2123 SELARL DTA [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 483 717 567 Représentée par Me Philippe DEROUIN

DE LA HAUTE GARONNE 22, rue Demouilles 31061 TOULOUSE CEDEX 4 Rep/assistant : la SELARL DUMAINE-LACOMBE (avocats au barreau de TOULOUSE) DÉFENDERESSE AU RENVOI DE CASSATION d'autre part,

Cannes (pièces n° 8-1 à 8-3) ; la société Eurinvest, société Européenne d'Investissement et de Promotion constituée le 17 juin 1991 a pour gérant Jean-Paul Arthur E... et pour objet social à l'adresse deBouin

MONTPELLIER sous le n° 383 451 267, agissant par son président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié es-qualités audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me DEMOUGIN

France [GC], n o 25444/94, § 67, CEDH 1999-II   ; Stratégies et Communications et Demoulin c. Belgique , n o 37370/97, § 45, 15 juillet 2002). 30.

    Dans ses arrêts Stratégies et Communications et Demoulin   v.   Belgique (n o   37370/97, 15 juillet 2002, §§ 55-56) et De Clerck et autres   c.

représentant légal en exercice demeurant et domicilié en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE, et par Me Guillaume DESMOULIN

Délibéré par Monsieur Laurent Bubbe, président du délibéré, Mesdames Virginie Desmoulin et Pascale Gibert, (Mme GIBERT Pascale étant juge chargé d'instruire l'affaire).

PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTES D’AZUR ET DES BOUCHES DU RHONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 25 JANVIER 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame DESMOULIN