La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Une ordonnance du 19 juillet 2023 a fixé la clôture d'instruction au 19 septembre 2023.

énonciations de l'arrêt attaqué ou des pièces de procédure que Me Noël, l'avocat de Djamel X..., qui était présent à l'audience du 9 septembre 2004 et a présenté ses observations, a eu la parole en dernier

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2000, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-17 du Code

; "en ce qu'il ne ressort pas sans équivoque des mentions de l'arrêt attaqué que Guy X... ou son avocat aient eu la parole les derniers ; "alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son avocat

auront toujours la parole les derniers s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, dont les mentions ne font pas expressément apparaître que Ramon X... ou son avocat ont eu la parole

violation des dispositions de ce texte toute entrée dans lesdits locaux par des officiers de police judiciaire, dépourvus de l'accord du propriétaire, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si ces derniers

[W] de l’intégralité de ses demandes et de le condamner aux entiers dépens.

Y..., engagé le 2 février 1984 par la société Union des remorqueurs de l'Ouest, devenue société Les Abeilles, occupait, en dernier lieu, les fonctions de capitaine de navire ; qu'après le décès, le [..

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la commune de Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Bouhanna, avocat de Mme O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme O..., engagée depuis le 20 mai 1997 en qualité de cuisinière et occupant en dernier

Ce dernier, ayant saisi un juge de l'exécution de contestations de cette saisie, en a été débouté par jugement du 15 mars 2021. 6. M. [H] a interjeté appel de cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

la société HSBC France ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chargée de clientèle professionnels, statut cadre, niveau H ; qu' elle a été en arrêt maladie du 30 juin au 17 juillet 2007 et

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Y... par le Trésor public pour un montant de 45 471 francs, l'évaluation du préjudice économique de ce dernier, consécutif au décès accidentel de son épouse, fonctionnaire de l'Etat, et a imputé sur cette

I..., concubins et débiteurs solidaires de loyers, ce dernier a demandé le remboursement de sommes versées à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.