moyens et arguments » ; qu'en statuant ainsi, quand la Caisse avait établi des conclusions le 10 octobre 2017, le 24 janvier 2019 et enfin le 22 juillet 2020, la cour d'appel, qui n'a pas visé ces dernières

; que celle-ci a assigné en garantie la société Bugeau et la société La Boîte à outils, qui a appelé à l'instance la société Qeramix ; Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre dernières

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. et Mme [V], de Me Le Prado, avocat de M. et Mme [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières

Par ses dernières conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Monsieur [G] demande à la Cour d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Sens

accueilli la demande de la salariée, en faisant valoir qu'elle aurait dénaturé le contrat de travail d'un salarié ayant remplacé Mme X... pendant son absence et aurait apprécié le préjudice subi par cette dernière

santé alors qu'elle se savait atteinte de maladies chroniques; que la cour d'appel (Douai, 29 juin 1995), accueillant ce moyen de défense, a débouté Mme Y... de sa demande ; Attendu que cette dernière

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 22 juin 1994) d'avoir rejeté les demandes formées contre son employeur, la société RTV-Multicom, alors, selon le moyen, que cette dernière

valeur d'émission de la carte Kadéos, soit 86 millions d'euros en 2008, est sans commune mesure avec celle de la carte Kyrielles, soit 1 million d'euros au titre de la même année, alors même que cette dernière

[H] fait grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque à une certaine somme, de valider en conséquence le paiement provisionnel effectué au profit de cette dernière et de l'autoriser à faire

nouveau, DIRE ET JUGER la SELARL SMJ, prise en la personne de Maître [I], es qualités de liquidateur judiciaire de la Société CAP EVEIL ET SENS, irrecevable en son action et en ses demandes, cette dernière

retenu ci-dessus, que le défaut d'assurance, qui a privé la société Le Bal'Asko et Mme [H] de la prise en charge des échéances de remboursement du prêt à la suite de l'incapacité de travail de cette dernière

civil et 1240 du code civil ; 2°/ qu'en énonçant que Mme B... n'apportait pas de preuve à l'appui de ses allégations, sans analyser, ne serait-ce que sommairement, les documents par lesquels cette dernière

décembre 1966, d'une part, le caractère usuraire d'un prêt s'apprécie au moment où ce prêt est consenti, et à ce moment-là seulement, et, d'autre part, la prescription court à compter du jour de la dernière

X..., l'assiette des cotisations applicable à celui-ci était celle définie à l'article 1003-12-II du Code rural - moyenne triennale des revenus des trois dernières années - le régime de l'article 1003-

Ralli fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception d'inexécution invoquée contre elle par la société Les Terrasses de Cassis et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts au profit de cette dernière

toute autoritée de la chose jugée ; qu'en retenant néanmoins à charge pour Mme Z... épouse X... la production d'un document estimé faux dans le cadre de l'ordonnance de non-lieu dont a bénéficié cette dernière

que la cour d'appel, qui relève que les prestations hôtelières sont prévues dans le contrat de franchise dont bénéficie la société Flatotel Paris, ne caractérise pas si l'activité réelle de cette dernière

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 2 décembre 2002) que la SCI Deuxième (la SCI) a acquis sur adjudication, le 13 novembre 1997, un immeuble appartenant à la société anonyme Sogecotel ; que cette dernière