Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Axa France Iard a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement les sociétés Deshoulières Jeanneau

janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 mai 1991 par lequel le maire de la commune de Tignes a accordé un permis de démolir

, qui s'était expressément engagée à effectuer les travaux de démolition, de procéder, avant de contracter et de fixer son prix, à un examen suffisamment complet des infrastructures des bâtiments à démolir

poursuites diligentées contre un prévenu (Christophe Z..., le demandeur) du chef d'infractions à la réglementation en matière d'urbanisme et l'a en conséquence condamné à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à démolir

sans dénaturer les écrits qui lui étaient soumis que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a relevé que l'expert judiciaire n'avait pas mis en exergue l'impossibilité de démolir

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - les conclusions de M.

locataire de l'immeuble, a informé la société Simvest de son intention de procéder à la rénovation de cet immeuble ; que la société Simvest a, le 26 mars 1990, fait délivrer au locataire un "congé pour démolir

liquidation judiciaire de la société CG construction ayant émis des réserves sur la qualité des prestations réalisées, une expertise a été ordonnée en référé ; que, l'expert ayant conclu à la nécessité de démolir

propriétaire de plusieurs parcelles notamment cadastrées section OP n ° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situées [Adresse 13] sur la commune de Romainville (93230), et titulaire de deux permis de démolir

X... avait démoli un escalier qui était le seul moyen d'accéder aux étages dans l'intérêt du restaurant qu'il exploitait, sans vote de la copropriété, sans permis de démolir et malgré l'injonction de ne

transformation d'un immeuble, même si elle comporte des travaux importants touchant au gros oeuvre, n'entre pas dans le champ d'application de l'article 257.7 , sauf lorsqu'un bâtiment a été entièrement démoli

Grande Paroisse a vendu au Port autonome de Rouen un établissement industriel à Grand Couronne (76), comportant une "unité phosphorique" équipée d'un broyeur à galets; que la venderesse s'est obligée à démolir

Grande Paroisse a vendu au Port autonome de Rouen un établissement industriel à Grand Couronne (76), comportant une "unité phosphorique" équipée d'un broyeur à galets; que la venderesse s'est obligée à démolir

Le président du tribunal a désigné Mme Desmoulière en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Desmoulière, - et les conclusions de M. Desprez, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La rapporteure, P. Desmoulière La présidente, A.

Gaël Raimbault, premier conseiller, Mme Paule Desmoulière, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025. La rapporteure, P. Desmoulière La présidente, A.

les époux B... aux mêmes fins que la société Azur habitat et que ceux-ci ont appelé en garantie le notaire rédacteur de l'acte ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les condamner à démolir

suite ; un courrier du 1er avril 2016, adressé par la SCI Christian Nesty, demandant de cesser l'empiètement et rappelant qu'aux termes de l'article 544 du code civil, ils pourraient être contraints de démolir