de l'intervention préalable d'un organe consultatif et la procédure pénale a comporté un double degré de juridiction, ce qui a permis au prévenu qui disposait encore d'un pourvoi en cassation, de discuter

du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a prononcé le renvoi du requérant devant la cour d'assises du chef de vol avec arme ; "aux motifs qu'il ressort des éléments du dossier

que le véhicule leur avait été volé sur le parking, mais qu'ils avaient préféré ne pas le signaler pour éviter un discrédit de la part des services de police strasbourgeois ; "que les époux X... disaient

X se disant [O] [X] enregistrée sous le n° RG 26/01994, déclarant le recours de M. X se disant [O] [X] recevable, rejetant le recours de M.

PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [S] se disant

pénitentiaire de Monsieur X se disant [M] [T] pour une durée de vingt six jours, Vu la déclaration d'appel faite le 24 avril 2026 par Monsieur X se disant [M] [T], du centre de rétention administrative

19 Mai 2026 SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur X se disant

X Se Disant [Y] [J] [Z] recevable, le rejetant, rejetant le moyen d'irrégularité soulevés par M.

Mohamed X... déposait plainte, déclarant qu'il était allé faire des courses à Monoprix avec deux amis : qu'ils avaient eu une altercation avec un vigile qui leur avait demandé de quitter le magasin leur disant

Z... fait grief à l'ordonnance attaquée (Nîmes, 15 janvier 2004) d'avoir confirmé l'ordonnance de taxe prise par le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nîmes, disant qu'il était, en sa qualité

instance saisi sur le fondement des articles 815-6 et suivants du code civil statue en la forme des référés et n'est donc pas soumis aux articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile et qu'en disant

social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code dans leurs versions applicables au litige ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de Me Carbonnier, avocat de Mme S..., et l'avis de M.

du personnel ne peut être privé de fonctions et exclu de l'électorat et de l'éligibilité en application de l'article L. 2413-1 du code du travail que sur décision de l'inspecteur du travail ; qu'en disant

protection de l'organisme chargé du recouvrement, ce qui interdirait à l'employeur à se prévaloir de l'irrégularité du contrôle, notamment au regard de son caractère nécessairement impartial ; qu'en disant

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Y..., décédé trois jours après sa disparition, durant les huit années qui ont suivi, au motif qu'il était présumé absent, lui étaient acquises tandis qu'il n'avait plus droit à ces pensions, et en disant

Teboul, conseiller désigné pour instruire l'affaire, ne pouvait ensuite faire partie de la chambre d'accusation, de surcroît présidée par lui, qui a rendu l'arrêt disant n'y avoir lieu à suivre sans que