société Quercy menuiseries fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements dans leurs dispositions relatives aux calcul des intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des courriers échangés

l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès lors que les effets restrictifs sur les échanges

l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès lors que les effets restrictifs sur les échanges

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fabrique et commercialise du gaz en bouteilles sous cette marque, a assigné devant le juge des référés la société Billa gaz qui procédait, en infraction avec le protocole d'accord interprofessionnel, à l'échange

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt (Chambéry, 28 octobre 1997) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que les paroles échangées

Z..., dont copie était conservée à I'étude que le 11 janvier 2000, à la demande de Me B..., en échange de l'original de la lettre du 14 décembre 1999, un nouveau reçu constitué par une copie de celle-ci

code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent déterminer avec précision les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant à affirmer qu'il résultait des correspondances échangées

l'interdiction prévue par le droit européen ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche dès lors que les effets restrictifs sur les échanges

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délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 1994), que Mme X... a signé, le 24 février 1988, sous diverses conditions suspensives, un acte sous-seing privé d'échange

que l'accord d'intéressement conclu par écrit le 30 décembre 1993 pouvait ouvrir droit l'exonération des cotisations sociales pour les primes versées au titre de l'exercice 1993, sous prétexte que l'échange

[J] attendait encore la proposition d'un autre candidat à l'acquisition et que les échanges de mail ne démontraient que l'existence de pourparlers, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil

Mme [N] fait grief le même grief à l'ordonnance, alors « qu'une convention d'honoraires peut résulter de simples échanges de correspondances entre les parties ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire

formulaire de déclaration de risque établi le 4 janvier 2012, cette mention a été ensuite modifiée par la société CMA, suite à une question complémentaire posée par la société Albingia », que « ces échanges

syndicat intenteront quelques jours plus tard une action en justice aux motifs que cette transmission était irrégulière" ; qu'en déclarant irrecevable la pièce n° 8 des demanderesses, représentant cet échange

fait "qu'en l'occurrence il appert que bien qu'on se situe avant tout lien d'instance, le contentieux entre les deux parties était noué de manière irréductible, bien établi comme il ressortait des échanges

, L. 621-32 et L.641-1 I. 3° du code du patrimoine, ensemble les articles L. 480-4 du code de l'urbanisme et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ en tout état de cause, que les correspondances échangées

ou d'atteinte corporelle ; que la cour d'appel a constaté qu'il était établi que « la zone où (se trouvait Mme [G] [V]) présentait un réel danger pour (son) intégrité physique dans la mesure où un échange

en application de l'article L. 2 du Code de la route, le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et tenter ainsi d'échapper