le fond d'un dossier ; que le non-respect éventuel d'un tel principe ne saurait donc être invoqué à propos des juridictions d'instruction dont les décisions ne préjugent pas de la culpabilité des personnes

Jean-Claude X... croit devoir invoquer la collégialité de l'organe exécutif du SITOM Centre Médoc et l'absence de pouvoir propre du président du bureau comme véritable "représentant légal" de cette personne

gardée à vue en les invitant « à s'exprimer à tour de rôle sur les faits dénoncés et à indiquer s'ils reconnaissent leur agresseur en la personne du gardé à vue » ; que la chambre de l'instruction ne

les prévenus coupables d'une partie des faits reprochés, les a condamnés à des amendes et a sursis à statuer sur les pénalités fiscales et sur les demandes de l'administration en paiement des droits éludés

l'intégralité des droits de Monsieur [H] [C] [X] à savoir lui remettre l'intégralité de ses bulletins de paie conformes avec mention des heures supplémentaires accomplies et à verser les cotisations éludées

sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration d'expéditeurs réels, pour le délit douanier d'importation sans déclaration des marchandises prohibées par fausse déclaration en vue d'éluder

toute décision sur le fond, du règlement communautaire support de l'infraction douanière poursuivie, la juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur la demande en paiement des droit éludés

R..., en faisant prendre en charge par amitié personnelle, des voyages d'agrément de M. et Mme J... par Lorraine services, a encore commis un abus de bien social au préjudice de cette société ; que surtout

sous-traitance, n'a pas eu à supporter des charges financières ou sociales découlant de l'emploi de salariés ; que cette opération a eu pour effet de causer un préjudice aux salariés concernés et d'éluder

son compte, bien qu'il eût été mandaté pour la vente et que, selon l'article 1596 du Code civil, les mandataires ne pussent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes ni par personne

attestation qu'ils ont signée ; Alain D... procéderait pour le compte de la discothèque à des achats de boissons alcoolisées à faux nom sous couvert de Christian E..., salarié de l'entreprise, afin d'éluder

X... devant le tribunal correctionnel du chef de fraude fiscale en raison de minorations déclaratives en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour des droits éludés de 428 706 euros et de restitutions

O... lui a indiqué que la création d'une EURL ne permettait pas d'éluder ce problème fiscal", M.

Attendu que, selon les dispositions de l'article 426.2 du Code des douanes, est réputée importation sans déclaration de marchandises prohibées, toute fausse déclaration ayant pour but ou pour effet d'éluder

B. ; que le prévenu ne peut sérieusement prétendre qu'il réalisait lui-même l'encadrement des ouvriers portugais et " qu'en son absence, ils n'étaient supervisés ou dirigés par personne " ; que le prévenu

ressort des constatations opérées par les services fiscaux vérificateurs que : "- la SARL MS Développement relevait de plein droit, au cours de la période concernée, du régime fiscal des sociétés de personnes

conduit devant la Cour par les prévenus eux-mêmes sans utiliser les formes de droit applicables en la matière ; "et, d'autre part, que Priscilla B... fait plaider l'inopérance des témoignages des personnes

interviendra sans renvoi" ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la citation, tirée de l'imprécision de ses mentions, l'arrêt retient notamment que l'acte mentionne la nature de l'impôt éludé

inculpées de séquestration de personne, complicité de séquestration de personne et coups et blessures volontaires devaient reconnaître leur participation aux faits, cette affirmation est en contradiction

Béziers et détenant des participations dans plusieurs sociétés ayant pour activités les loteries et les jeux de hasard, a fait l'objet d'un examen contradictoire de l'ensemble de sa situation fiscale personnelle