TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Benjamin DURAND Copie exécutoire délivrée le : à :Me Elodie SCHORTGEN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/

J] [Adresse 9] [Localité 2] Monsieur [G] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [D] [C] [W] épouse [Q] [Adresse 2] [Localité 2] représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SCP BOLLING - DURAND

A B demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 15 février 2022 par Pôle emploi pour le recouvrement de la somme de 7 054,20 euros au titre de l'allocation de solidarité spécifique et lui accorder

par les milices houthistes durant le mois de février 2015 au ministère du pétrole et des mines et dans les autorités et organismes affiliés à ce ministère étaient considérées comme nulles et non avenues

' Sur la facture n° 6 Une telle facture a été émise le 31 décembre 2020 par Mme [C] pour un montant de 3 000 euros.

AGENCEMENT 05 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jean-baptiste DURAUD de l'AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS, avocat au barreau

titre du remboursement de ses frais de scolarité ; 2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 16 586,75 euros mise à sa charge par la saisie administrative à tiers détenteur émise

A D forme opposition à la contrainte émise par la directrice de la caisse d'allocations familiales des Yvelines le 17 mars 2022 en vue du recouvrement de la somme restant due de 5 243,78 euros correspondant

X..., engagé le 26 mars 1982 par la société Deville en qualité de "chef d'atelier émaillerie", a exercé diverses fonctions au sein de l'entreprise, avant d'être nommé le 1er septembre 2000, chargé de mission

résultat de la SAS Compagnie de conseil et du recrutement, au titre de l'année 2017, s'élève à 174 587 euros, au lieu des 218 673,28 euros retenus par l'administration ; - les mesures de recouvrement émises

En effet, il n’est produit qu’un email émanant de M.

Un contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

BUTTIER de la SELARL RACINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Monsieur [J] [U] né le [Date naissance 8] 1958 à [Localité 30] [Adresse 5] [Localité 16] Représenté par Me Emilie

Elle ajoute qu'en toute hypothèse, elle subit une restriction substantielle et durable à l'emploi. Elle produit divers certificats médicaux.

1] 1990 à [Localité 1] (21) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] bénéficiant d’une mesure d’habilitation familiale et assisté par Madame [W] [C], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Emilie

Emile Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1991 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de : 1 ) la CPAM du Calvados, boulevard du général Weygand à

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales de Saint-Etienne, dont le siège est sis 3, avenue Emile

APPELANTE SARL ALU ANTILLES 1 IMPASSE EMILE DESSOUT 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me Thierry AMOURET, (TOQUE 3), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur MAX Y... ... 97139 LES