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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0511DEC003175302
11 mai 2006
11 mai 2006
Erkan Kaya, est un ressortissant turc né en 1978 et résidant à Istanbul (Turquie). Il est représenté devant la Cour par M e I. Baysu, avocate à Mannheim (Allemagne).
Source officiellePage 26 sur 39
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1115JUD004189608
15 novembre 2016
15 novembre 2016
À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 41896/08) dirigée contre la République de Turquie par douze ressortissants de cet État dont les noms figurent en annexe I (« les
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